Le conseil d’État a été saisi ce jeudi d’un pourvoi du syndicat de la métallurgie ardennaise CFDT, en vue de faire inscrire la société Idéal Standard, située à Revin, dans les Ardennes, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA).
Une demande jusqu’ici refusée par le ministère du Travail, et rejetée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis par la cour administrative d’appel de Nancy. Jusqu’en avril 2011, date de l’arrêt de sa production, la société Idéal Standard France a fabriqué des produits sanitaires en céramique émaillée pour les salles de bains et les cuisines. Comme l’a indiqué dans son arrêt la cour d’appel, «cet établissement n’avait pas pour activité principale ni la fabrication de matériaux contenant de l’amiante, ni des opérations de flocage ou de calorifugeage à l’amiante, ni encore la construction ou la réparation navale». Tels sont, en effet, les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la CAATA.
Hier, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative du pays a eu la même lecture du droit que les magistrats lorrains. Selon lui, il ne s’agit pas de nier la présence d’amiante dans certains locaux de l’entreprise : «La maintenance des fours et des wagons implique la présence d’amiante, mais le calorifugeage n’était pas le but de la société Idéal Standard. La présence de l’amiante dans ces ateliers était une conséquence, pas un but. La loi porte sur la nature de l’activité, pas sur la présence d’amiante dans les chantiers. On peut comprendre l’insatisfaction des ouvriers concernés, mais la loi a été calibrée sur d’autres logiques».
Le rejet du pourvoi a été demandé. Décision dans les semaines à venir.
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