Le Sénat adoptait le 17 mai 2016 la proposition de loi des sénateurs meusiens Gérard Longuet et Christian Namy, permettant d'accélérer le projet du Centre Industriel de stockage GÉOlogique (CIGEO), installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, à Bure.
Après l'aval du Sénat, c'est l'Assemblée nationale qui a voté le 11 juillet la loi dite Longuet/CIGEO. Seuls une vingtaine de députés (sur 577 !) étaient présents. Le compte-rendu ne fait pas motion du nombre de votants, ni de leur nom… La procédure imposant la publication des noms des votants “n’est obligatoire que pour quelques textes importants qui demandent des quorums. Pour le reste, il faut la demander. En l’occurrence, aucun groupe politique ne l’a fait…”, a indiqué François De Rugy, président de la séance. Tout un symbole. Le texte voté par les députés étant jugé concordant avec celui des sénateurs, il est définitivement adopté.
La ministre de l'environnement Ségolène Royal était retenue aux côtés de l'équipe de France en visite à l'Élysée, ce qui en dit long sur l’intérêt porté sue la question ! Le projet de loi émanant du parlement et non pas du gouvernement, ceci évite la réalisation (obligatoire dans le cas contraire) d’une «étude d’impact», révélatrice des tares du projet. C’est donc au nom du gouvernement que le secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie, André Vallini, a affiché le soutien à “une étape importante d’un processus de long terme, qui dépasse les clivages politiques et relève de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures”.
Pour le défenseur du projet de loi pour l’enfouissement des déchets radioactifs, le député Christophe Bouillon, “nous débattons aujourd’hui, non pas du principe même du stockage géologique profond, car il a été adopté dans la loi du 28 juin 2006, mais des modalités de réversibilité». Il a appelé à “éviter deux écueils: un projet figé s’étalant sur plus de cent ans sans laisser la possibilité aux générations suivantes de changer la copie”, mais aussi “ne rien faire» alors que “ces déchets existent”. Or Christophe Bouillon a été nommé le 15 juin 2015 président du conseil d'administration de l'Andra ! “Mais l'Andra n'est pas une entreprise, c'est une agence publique qui travaille sur un sujet d'intérêt national. Par ailleurs, j'en assume la présidence à titre bénévole. Il n'y a aucun conflit d'intérêts, ni juridique, ni déontologique”. Le député PS a saisi le déontologue de l'Assemblée nationale, qui a conclu à l'absence de conflit d'intérêts, mais invité le rapporteur à la plus grande transparence vis-à-vis de ses collègues. Mais quel mélange des genres !
Ce texte modifie la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs de juin 2006, qui a lancé ce projet, en modifiant la définition de la notion de réversibilité et détaillant ses modalités de mise en œuvre. Il lance aussi une phase industrielle pilote qui marquera le début de l'exploitation du site et devra permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation. Par ailleurs, il adapte les procédures d'autorisation de mise en service, ainsi que le calendrier initial de mise en œuvre.
Dans sa version votée le 11 juillet, “Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.” Donc, cela permet à l’ANDRA de commencer les travaux (et donc de couvrir ceux entamés dans les bois de Mandres-en-Barrois), quelle que soit la décision finale.
La réversibilité y est définie comme "la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion".
Le site n'accueillera que 3 % des déchets nucléaires en termes de volume, mais ils concentrent à eux seuls 99 % de radiations des déchets français. Les premiers fûts de déchets nucléaires ne sont pas pour autant sur le point d'arriver.
Ce texte ne vaut pas décision d'exploitation du centre, la décision ultime revenant au pouvoir public. Christophe Bouillon a précisé le calendrier du projet Cigéo : "La décision ultime incombera au pouvoir exécutif qui prendra, ou pas, le décret autorisant sa création, après enquête publique et sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire". Les étapes sont encore nombreuses : dans un premier temps, l'Agence de Sûreté Nucléaire (ASN) doit instruire une enquête au terme de laquelle elle donnera son avis sur le projet. Ce sera ensuite à la Commission nationale d’évaluation et aux collectivités locales concernées d'être consultées. Viendra ensuite une enquête publique. Au terme de ces trois étapes d'avis et de consultation, le gouvernement votera (ou non) par décret l'autorisation de création du site d'enfouissement. Une étape prévue pour 2025. Si le projet arrive à cette étape dans les temps, les premiers déchets entreront sous terre en 2030.
Quel bel exemple de démocratie !
L'Etat expulse les opposants, expulsons l'Etat et ses valets !
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