Le Sénat adoptait le 17 mai 2016 la proposition de loi des sénateurs meusiens Gérard Longuet et Christian Namy, permettant d'accélérer le projet du Centre Industriel de stockage GÉOlogique (CIGEO), installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, à Bure.

Après l'aval du Sénat, c'est l'Assemblée nationale qui a voté le 11 juillet la loi dite Longuet/CIGEO. Seuls une vingtaine de députés (sur 577 !) étaient présents. Le compte-rendu ne fait pas motion du nombre de votants, ni de leur nom… La procédure imposant la publication des noms des votants “n’est obligatoire que pour quelques textes importants qui demandent des quorums. Pour le reste, il faut la demander. En l’occurrence, aucun groupe politique ne l’a fait…”, a indiqué François De Rugy, président de la séance. Tout un symbole. Le texte voté par les députés étant jugé concordant avec celui des sénateurs, il est définitivement adopté.

La ministre de l'environnement Ségolène Royal était retenue aux côtés de l'équipe de France en visite à l'Élysée, ce qui en dit long sur l’intérêt porté sue la question ! Le projet de loi émanant du parlement et non pas du gouvernement, ceci évite la réalisation (obligatoire dans le cas contraire) d’une «étude d’impact», révélatrice des tares du projet. C’est donc au nom du gouvernement que le secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie, André Vallini, a affiché le soutien à “une étape importante d’un processus de long terme, qui dépasse les clivages politiques et relève de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures”.

Pour le défenseur du projet de loi pour l’enfouissement des déchets radioactifs, le député Christophe Bouillon, “nous débattons aujourd’hui, non pas du principe même du stockage géologique profond, car il a été adopté dans la loi du 28 juin 2006, mais des modalités de réversibilité». Il a appelé à “éviter deux écueils: un projet figé s’étalant sur plus de cent ans sans laisser la possibilité aux générations suivantes de changer la copie”, mais aussi “ne rien faire» alors que “ces déchets existent”. Or Christophe Bouillon a été nommé le 15 juin 2015 président du conseil d'administration de l'Andra ! “Mais l'Andra n'est pas une entreprise, c'est une agence publique qui travaille sur un sujet d'intérêt national. Par ailleurs, j'en assume la présidence à titre bénévole. Il n'y a aucun conflit d'intérêts, ni juridique, ni déontologique”. Le député PS a saisi le déontologue de l'Assemblée nationale, qui a conclu à l'absence de conflit d'intérêts, mais invité le rapporteur à la plus grande transparence vis-à-vis de ses collègues. Mais quel mélange des genres !

Ce texte modifie la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs de juin 2006, qui a lancé ce projet, en modifiant la définition de la notion de réversibilité et détaillant ses modalités de mise en œuvre. Il lance aussi une phase industrielle pilote qui marquera le début de l'exploitation du site et devra permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation. Par ailleurs, il adapte les procédures d'autorisation de mise en service, ainsi que le calendrier initial de mise en œuvre.

Dans sa version votée le 11 juillet, “Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.” Donc, cela permet à l’ANDRA de commencer les travaux (et donc de couvrir ceux entamés dans les bois de Mandres-en-Barrois), quelle que soit la décision finale.

La réversibilité y est définie comme "la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion".

Le site n'accueillera que 3 % des déchets nucléaires en termes de volume, mais ils concentrent à eux seuls 99 % de radiations des déchets français. Les premiers fûts de déchets nucléaires ne sont pas pour autant sur le point d'arriver.

Ce texte ne vaut pas décision d'exploitation du centre, la décision ultime revenant au pouvoir public. Christophe Bouillon a précisé le calendrier du projet Cigéo : "La décision ultime incombera au pouvoir exécutif qui prendra, ou pas, le décret autorisant sa création, après enquête publique et sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire". Les étapes sont encore nombreuses : dans un premier temps, l'Agence de Sûreté Nucléaire (ASN) doit instruire une enquête au terme de laquelle elle donnera son avis sur le projet. Ce sera ensuite à la Commission nationale d’évaluation et aux collectivités locales concernées d'être consultées. Viendra ensuite une enquête publique. Au terme de ces trois étapes d'avis et de consultation, le gouvernement votera (ou non) par décret l'autorisation de création du site d'enfouissement. Une étape prévue pour 2025. Si le projet arrive à cette étape dans les temps, les premiers déchets entreront sous terre en 2030.

Quel bel exemple de démocratie !

L'Etat expulse les opposants, expulsons l'Etat et ses valets !

Dix jours après avoir envoyé sa lettre de licenciement à la secrétaire de mairie, un arrêté de «réquisition pour pourvoir aux travaux de secrétariat de mairie» a été affiché le 14 mai.

En clair, cet arrêté permet au maire de pallier à l'absence de secrétaire de mairie, toujours en arrêt de travail pour la remplacer par son épouse.

Le maire justifie cet arrêté pour pallier à des troubles à l'ordre public, troubles cités à cinq reprises dans le dit arrété. Cet arrêté doit ainsi pouvoir permettre «le paiement des salaires, les arrêtés de circulation, les convocations au conseil municipal pour la gestion communale».

Pour le préfet, «Il appartient au juge administratif de se prononcer sur la légalité du licenciement de la secrétaire de mairie et sur la réquisition d'une secrétaire remplaçante. Le contrôle de légalité estime que des doutes sérieux pèsent sur la conformité au droit de ces deux décisions. Des observations sont adressées au maire de Noyales ; en cas de non-retrait de ces décisions, le préfet de l'Aisne saisira dès la semaine prochaine le tribunal administratif d'Amiens».

Le village qui n'a plus de secrétariat de mairie depuis cinq semaines va donc retrouver un accueil jusqu'au 27 mai prochain ou au moins jusqu'à la nomination d'un remplaçant comme le stipule le dit arrêté... Avis aux amateurs.

La société d'économie mixte Initialité, installée à Trélon (Nord) et présidée par le maire d'Hirson s'est vue accorder un nouveau sursis. Les juges du tribunal de commerce de Saint-Quentin, convaincus par les éléments apportés par sa direction, ont décidé de l'inscrire dans un plan de redressement d'une durée de 10 ans.

La société était placée en redressement judiciaire depuis juin 2011. Spécialisée dans le financement de projets transfrontaliers entre l'Aisne, le Nord et la Belgique, elle devait faire face à une dette de 2, 8 millions d'euros principalement aux mains de ses banquiers.

Ce plan d'apurement de passif sera encadré et surveillé par le commissaire à l'exécution.

«Initialité ingénierie et territoires» est présidée par le maire PS d'Hirson et administrée par un collège d'élus, de dirigeants et d'institutionnels français et belges. Elle connaît les affres de l'observation judiciaire depuis un an et demi. Comme dans le dossier Thiérache développement dont elle est l'émanation, la difficulté comptable a surgi lorsque les actions engagées par la société n'ont pas été couvertes par les fonds européens sollicités. Et là encore, les lignes de trésorerie accordées ont généré de conséquents frais bancaires.

Mêmes causes donc, même effets avec, si l'on en croit des sources proches d'Initialité, un passif de 2 millions d'euros aujourd'hui (-1, 3 fin 2009). C'est de cela que les juges consulaires devaient débattre hier, en poursuivant le redressement judiciaire de la SEM ou en prononçant sa liquidation pure et simple.

Liquider ? Une hypothèse que les collectivités membres du syndicat mixte Thiérache développement redoutent depuis la publication, le 12 novembre dernier de l'avis de la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais Picardie. Comme ce fut le cas pour le SMTD, l'autorité de contrôle a été saisie par le préfet, contraint d'observer que les budgets primitifs 2012 et le compte administratif 2011 d'Initialité n'avaient pas été adoptés. Là où le bât a blessé pour les élus du Nord et de l'Aisne parties prenantes de cette société, c'est lorsqu'ils ont appris de la Chambre des comptes que le syndicat mixte Thiérache développement, en faillite, pouvait éventuellement être comptable des dettes d'Initialité… «Le syndicat mixte est actionnaire de la SEM à hauteur de 60 %», rappellent les magistrats. Les deux entités sont liées depuis 2008 et le patrimoine du syndicat a été mis à disposition de la SEM, «sans qu'aucune convention ne soit établie». Résultat : «Le risque de comblement de passif ne peut être écarté.» À tel point que 60 % de la situation nette négative d'Initialité au 31 décembre 2011 (l'équivalent de 780 000 euros) doivent être «provisionnés» par le syndicat moribond.

Le jugement sera rendu vendredi 7 décembre prochain.

On connaît officiellement depuis lundi soir les tenants et les aboutissants de l'avis rendu le 7 septembre par la chambre régionale des comptes concernant la gestion du syndicat mixte Thiérache développemen, Syndicat mixte représenté par les Conseils Généraux des départements du Nord et de l'Aisne et par 10 communautés de communes (soit 230 communes pour 150 000 habitants).

Le dossier est lourd et ce n'est pas un, mais peut-être deux trous que la ou les collectivités vont devoir éponger. Le tout pour plus de 4 millions d'euros.

«Tout a véritablement commencé quand le préfet a couché noir sur blanc dans son schéma d'organisation du territoire la dissolution du syndicat mixte Thiérache développement. Ce jour-là, c'est comme s'il avait dégoupillé une grenade dans une pièce remplie de TNT».

La Caisse d'Epargne, l'un des généreux bailleurs du syndicat mixte,  finance sans rechigner et encaisse chaque année du pigeon dodu une moyenne de 100 000 euros d'intérêt ; le syndicat engage des opérations, des travaux sont réalisés, les inaugurations se succèdent. Le budget semble équilibré. Bien. Tant que les subventions affluent.

Le 1er décembre 2005, une autre entité apparait, la société anonyme d'économie mixte (SEM) «Initialité ingénierie et territoire». Capital : 770 000 euros. Un outil d'aménagement du territoire plus pointu encore que Thiérache développement et avec des visées clairement transfrontalières. A la présidence, le maire d'Hirson. À ses côtés, un ex-député. Onze administrateurs, des élus belges et français, des délégués de communautés de communes, le président du syndicat du Maroiles. Thiérache développement a cessé son activité mais devient l'actionnaire majoritaire de la SEM. Laquelle équilibre ses budgets en inscrivant d'hypothétiques recettes à percevoir.

La société est en redressement judiciaire avec un trou de 2 750 000 euros environ (1,7 million au préjudice de la Caisse d'Epargne et du crédit agricole et 700 000 euros de dettes sociales). Elle pourrait être liquidée fin décembre 2012.

Au sein des collectivités concernées (le conseil général du Nord, celui de l'Aisne et neuf communautés de communes), nombre de questions demeurent aujourd'hui sans réponses. Pêle-mêle :
- Pourquoi, alors que l'État (via la Préfecture) reçoit et contrôle les budgets des collectivités, n'a-t-il pas alerté plus tôt la Chambre régionale des comptes ?
- Pourquoi, alors que les difficultés du syndicat étaient connues depuis 2003, son fonctionnement dangereux a perduré jusqu'en 2005 ?
- Pourquoi le même fonctionnement a-t-il été dupliqué vers la SEM Initialité ?
- Pourquoi ne retrouve-t-on pas les bénéficiaires de certaines opérations engagées par le syndicat ?
- Pourquoi les bailleurs bancaires du syndicat accordaient-ils des lignes de trésorerie à la collectivité sans difficulté ?

Hier, à la barre du tribunal correctionnel, le maire de Villers-Allerand de 2001 à 2010, poussé à la démission par ses administrés en juin 2010, a reconnu sans sourciller être coupable de «faux en écriture publique ou authentique»… mais par «manque d'informations».

L'ancien maire, qui devait s'expliquer sur toute une série de délibérations «fictives», dites de «rattachement», des délibérations non émargées ou non votées par le conseil municipal de 2007 à 2009, a évoqué de simples «erreurs de formulation», des «maladresses».

Il a indiqué avoir pris seul certaines décisions en vertu de la délégation de pouvoirs qu'il détenait et avoir simplement «maladroitement» rédigé des délibérations comme si elles avaient été votées en séance de conseil municipal, donnant ainsi l'impression que tout avait été débattu démocratiquement.

Des «anomalies» assimilées à des faux en écriture. L'ancien maire ne s'est pas contenté de rédiger les délibérations, c'est lui qui fixait le nombre de présents, d'absents, le nombre de votants, l'heure de fin de conseil… alors que de conseil, il n'y avait pas.

C'est une délibération sur l'augmentation des loyers de chasse en janvier 2009 qui avait mis le feu aux poudres, lorsque des élus allaient découvrir que le sujet n'avait jamais été abordé en séance de conseil. De façon tout à fait fortuite, ils allaient se rendre compte qu'il existait des incohérences entre le registre des délibérations tenu par le maire et le registre des comptes rendus du conseil municipal. Des «anomalies» qu'ils allaient faire constater par huissier.

Aux maladresses évoquées par la défense, la substitut du procureur a dénoncé de «petits arrangements inacceptables». Et de requérir deux mois de prison avec sursis, une interdiction des droits civils et civiques pendant deux ans, ainsi que l'inéligibilité de l'élu. L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin.