Communiqué du RESF 51 et de la LJDH Mali

Âgé de 16 ans et originaire du Mali, M. Denko SISSOKO, est arrivé seul en France en octobre 2016 après avoir traversé plusieurs pays d’Afrique et la Méditerranée dans des conditions dangereuses.

A son arrivée et comme il était en possession de documents l’identifiant comme mineur, il a été confié par le Procureur de la République à l'Aide Sociale à l'Enfance de la Marne et hébergé au foyer Bellevue.

Le 5 janvier 2017, en dehors de tout cadre officiel procédural, il s'est vu indiquer au commissariat qu'il serait mis fin à sa prise en charge car sa minorité n'était pas reconnue.

Le 6 janvier 2017, M. Denko Sissoko s'est jeté du 8è étage du foyer pour, d'après son entourage, échapper à la police.

Aujourd’hui, les parents de Denko Sissoko Bagou et Dialy Keita Cultivateurs demeurant à Dindanko (Mali), représentés par Maitres Emmanuel Daoud et Clarisse le Corre, avocats au barreau de Paris, ont saisi le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne par une plainte contre X pour homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger.

Mineur isolé de 16 ans, il apparaît que M. Denko Sissoko, a été maintenu pendant les trois mois qu’ont duré l’évaluation de sa minorité, dans une situation précaire minimaliste, sans suivi ni accompagnement effectif sur le plan éducatif, médical ni psychologique, et a souffert d’un déficit de mesures visant à garantir sa sécurité.

Les conditions d’accueil et de suivi des jeunes migrants au sein du foyer Bellevue, se caractérisent en effet par plusieurs défauts :

- de sécurité : hébergés dans un quartier sensible et dans la compagnie d’adultes en grandes difficultés sociales, les jeunes ne sont pas supervisés la nuit et ne disposaient pas au moment de la mort de Denko, de numéro d’urgence.

- d’encadrement médical : les mineurs en difficultés sanitaires et psychologiques, tels que M. Denko SISSOKO, ne font l’objet d’aucun suivi particulier et rencontrent même des difficultés d’accès aux soins.

- d’encadrement et de suivi éducatifs et pédagogiques : par choix politique, la structure d’accueil n’emploie que 4 éducateurs pour 73 mineurs. Durant les mois d’attente de l’évaluation, ceux-ci ne bénéficient d’aucune scolarisation ni de cours de français. Leur sortie de dispositif est mal préparée : le jour même du refus de prise en charge, ils sont remis à la rue sans solution d’hébergement.

De telles conditions d’accueil et d’accompagnement contribuent à créer une instabilité psychologique ainsi qu’un état d’anxiété permanent – anxiété renforcée par l’intervention répétée de la police des frontières à l’intérieur du foyer, au petit matin, pour expulser ou arrêter les jeunes en fin de prise en charge.

Plus encore, ces conditions d’accueil et d’accompagnement contreviennent en tous points aux dispositions applicables en matière de protection de l’enfance et de protection des mineurs isolés étrangers et sont constitutives d’une faute au sens de l’article 221-6 du code pénal.

Enfin, la suspicion généralisée au sujet de la minorité de ces jeunes, systématiquement soupçonnés de tricher sur leur âge, renforce encore leur fragilité psychologique, alors même que leur rêve s’abîme sur une réalité française bien éloignée de l’image de la patrie des droits de l’homme. Denko SISSOKO n’a pas menti sur son âge et ses papiers n’ont pas été falsifiés.

Ce défaut d’encadrement et de suivi, cette suspicion de laquelle il a fait l’objet, ont eu des conséquences dramatiques sur l’état psychique de M. Denko SISSOKO, lequel, en dépit de sa minorité et de son instabilité, n’a fait l’objet d’aucune protection particulière, tant médicale qu’éducative ou sécuritaire, ce qui caractérise de fait, le lien de causalité entre la faute et le décès de M. Denko SISSOKO.

En déposant plainte, les parents de Denko Sissoko, entendent situer les responsabilités de celles et ceux qui ont délaissé Denko, lequel, en sa qualité de mineur, n’était pas en mesure de se protéger, et, par devant, dénoncer les conditions de travail minimalistes et indignes des éducateurs qui encadrent ces jeunes.

Pour les associations de défense des droits qui accompagnent les parents dans leur démarche, il ne s’agit en aucune façon d’instrumentaliser leur douleur. Sissoko Bagou et Dialy Keita, libres de leur choix, souhaitent eux-mêmes vivement faire la lumière sur les circonstances de la mort de leur fils. En effet, le suicide est un phénomène rare au Mali et ils connaissaient bien Denko, ils refusent la cause du suicide qui a été privilégiée. Les associations espèrent quant à elles, que la justice statue et contraigne les institutions à mieux s’inscrire dans le cadre de la protection de l’enfance pour tous les Mineurs Isolés Etrangers, faisant ainsi en sorte que Denko SISSOKO ne soit pas mort pour rien.

28 mars 2017

La SPPE, Société pétrolière de production et d’exploitation, une PME de 7 personnes qui exploite du pétrole dans l’Aube, à Saint-Martin-de-Bossenay, comparaissait devant le tribunal correctionnel de Troyes pour homicide involontaire.

En juillet 2010, l’un de ses agents, bras droit du patron décédait à la suite d’un accident très rare que les spécialistes qualifient de back spin ou effet ressort.

Pour faire remonter du pétrole, les exploitants utilisent un tube long de 1000m retenu par une roue crantée. Lorsque l'on débloque la roue qui retient le mécanisme, elle tourne rapidement dans l’autre sens. En 2010, elle a tourné tellement rapidement qu’elle s’est désintégrée, entraînant la mort de l’opérateur. A l’origine de l’accident, un problème de lubrification du matériel.

La SPPE a été condamnée à 20 000 euros d'amende pour homicide involontaire.

Selon l'ordonnance de référé datant du 25 septembre, le tribunal d'instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8.680 euros.

La Lyonnaise des Eaux avait coupé l'eau à une mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.

La loi du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.

Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que "la Lyonnaise des Eaux n'allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d'établir sa mauvaise foi", étant donné que cette femme a respecté l'échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.

Il est également "incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières", précise le jugement.

Pour les associations France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France, ce jugement est une première depuis l'entrée en vigueur du décret, et elles affirment, dans un communiqué, avoir reçu "plus d'une centaine de témoignages de coupure d'eau".

Elles dénoncent ainsi l'action des distributeurs privés d'eau, qui "contournent, voire se jouent de la loi en vigueur"."Quand on est une multinationale et qu'on remplit une mission de service public, il faut s'intéresser à ce que signifie le service public".

La Lyonnaise des Eaux avance "des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure" et dit "regrett(er) cette situation". "Nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients", assure l'entreprise qui affirme avoir "pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".

Un ancien président du conseil de prud’hommes de Soissons (représentant les employeurs)  a été condamné pour «faux en écriture publique ou authentique».

Il a été reconnu coupable d’avoir modifié des jugements définitifs. «La rédaction de ces documents avait été confiée à monsieur B. Il s’est avéré que les jugements étaient différents des feuilles de délibération».

Quatre dossiers ont été analysés concernant des faits qui se sont déroulés entre le 25 mars 2009 et 18 décembre 2012, concernant 7 personnes.

Il a été condamné à 3 000 euros d’amende, ainsi qu’à l’interdiction d’exercer à vie. La partie civile de l’affaire sera jugée le 8 avril prochain.

Le 19 avril dernier, le maire de Saint-Léger-sous-Brienne a été mis en examen pour violence avec arme. Alors qu'il travaille dans un de ses champs, l'agriculteur croise la route d'une femme de 65 ans, membre d'une famille de gens du voyage sédentarisée à Brienne depuis 9 ans. Une altercation va alors éclater. Selon le procureur de la République de Troyes, l'élu va menacer la sexagénaire avec un fusil de chasse et tirer un coup de feu en l'air. Invalide, la femme s'enfuit au volant de sa voiturette. C'est alors que le maire la percute avec son véhicule. Une plainte a été aussitôt déposée par cette habitante. La maire s'est alors présenté au poste de gendarmerie de Brienne-le-Château. En état d'ébriété, il a d'abord été mis en cellule de dégrisement avant d'être placé sous le régime de la garde à vue...

Le premier magistrat a été jugé selon la procédure du plaider-coupable ce matin. Il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, d'une mise à l'épreuve de 18 mois et d'une interdiction de détenir une arme. Il est également dans l'obligation d'indemniser les victimes.

Le plaider-coupable désigne un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue en échange de la reconnaissance de sa culpabilité. Or, cette procédure n'est pas applicable pour les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue.

Les violences commises par ce maire entraient-elles ou non dans ce cadre ?

Par jugement rendu mardi en délibéré, le tribunal correctionnel de Reims a relaxé l'auteur du blog l'onion, très critique envers le quotidien l'union , et débouté les requérants de leurs demandes de dommages-intérêts.

Reprenant l'une après l'autre les allégations constitutives de la plainte pour «diffamation publique commise au préjudice de l'union […] et de Jacques Tillier», le tribunal considère qu'elles restent «vagues», ne comportant aucune imputation d'un fait précis. Ces allégations «ne dépassent pas le cadre de la liberté de discussion et d'expression du prévenu», et «constituent de simples manifestations d'une opinion exprimée dans le cadre de l'exercice du droit de libre critique du mis en cause».

Les plaignants disposent de dix jours pour faire appel sur les dispositions civiles du jugement.