1 novembre 2011
2
01
/11
/novembre
/2011
09:24
Il a été condamné à 24 mois de prison avec sursis, 15 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de
gérer une société par le tribunal correctionnel de Charleville.
Il était poursuivi pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, alors qu'il
dirigeait l'entreprise Artis (Monthermé dans les Ardennes), liquidée en juin 2002, laissant une cinquantaine de salariés "sur le carreau". La société était spécialisée dans le trraitement des
surfaces métalliques.
La constitution de partie civile des salariés pour préjudice moral n'a pas en revanche été reçue par le
tribunal.
Published by lechatnoir51
-
dans
Justice
19 octobre 2011
3
19
/10
/octobre
/2011
14:03
Désormais, les avocats commis d'office en matière pénale ne se déplaceront plus, qu'il s'agisse d'assister un
justiciable au cours d'une garde à vue, devant le juge des libertés, lors d'une présentation devant un juge d'instruction, ou pour des comparutions immédiates. L'action est lancée pour une durée
illimitée.
Au pénal, le tribunal risque d'être rapidement bloqué. Même si chaque avocat reste bien entendu libre d'agir
comme il lui semble bon de le faire, au cas par cas.
Les permanences, qui durent deux jours pour chacun d'entre eux, feront l'objet d'une attention soutenue.
Si le problème vécu par le barreau de Châlons depuis le milieu de l'été n'était pas encore connu de tous, il
devrait en être rapidement autrement.
Sur le fond, consulter :
http://www.lechatnoir51.fr/article-les-avocats-commis-d-office-ne-sont-toujours-pas-payes-86471883.html
Published by lechatnoir51
-
dans
Justice
19 octobre 2011
3
19
/10
/octobre
/2011
13:54
La cour d'appel de Reims a confirmé hier une ordonnance rendue en juin par le tribunal de grande instance
de Charleville-Mézières qui reconnaît le rapport rendu sur l'amiante par le cabinet Technologia dans l'ex-usine Porcher de Revin.
Ce rapport avait été demandé par le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de
l'usine.
Pour l'heure, la sécurité sociale aurait reconnu six cas de salariés ou anciens salariés comme victimes de
pathologie due à l'amiante, donnant lieu à une indemnisation par le fonds national d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Selon le CHSCT, les salariés ont travaillé durant des années avec des protections inadaptées ou carrément
sans protection à Porcher.
Les plaques d'amiante sont encore présentes dans les fours, les joints de brûleurs, des gaines
d'aération...
«Grâce à ce verdit, le cabinet va pouvoir faire la restitution du rapport final lors d'une réunion
extraordinaire du CHSCT en novembre à la direction. On va pouvoir traiter les zones amiantées avec les précautions d'usage lors du démantèlement de l'usine. Par ailleurs, nous pourrons aussi
établir des fiches d'exposition des travailleurs à l'amiante»
Published by lechatnoir51
-
dans
Justice
13 octobre 2011
4
13
/10
/octobre
/2011
11:56
L'application de la loi du 14 avril dernier connaît quelques couacs. Et pas des moindres.
Les avocats commis d'office intervenant en garde à vue (il s'agissait d'un point essentiel de la réforme)
doivent normalement être indemnisés. Or, le versement des dotations annoncées par les représentants de l'État tarde cruellement à venir.
Aucune mission d'intervention en garde à vue des avocats commis d'office n'a pu être payée depuis le 28 juillet
et certaines missions accomplies entre le 15 avril et le 28 juillet restent encore impayées, faute de fonds disponibles.
Au 7 octobre, le montant total des impayés s'élevait déjà à 24 370 euros pour barreau de Châlons.
En réponse à cette impasse, le barreau de Châlons a décidé d'attendre jusqu'à mercredi les versements attendus.
Si mercredi aucune somme n'est débloquée, le bâtonnier suspendra toutes les désignations au titre de la commission d'office en matière pénale.
Autrement dit, les avocats ne se déplaceront plus lorsqu'ils seront commis d'office pour assister un justiciable
pendant une garde à vue, devant le juge des Libertés, lors d'une présentation devant un juge d'instruction ou encore lors des comparutions immédiates et ce pour une durée illimitée.
La décision, qui ressemble à une première sommation, peut avoir des conséquences lourdes sur le fonctionnement
de la justice dans le ressort du tribunal de Châlons. Celui-ci couvre en effet l'ensemble du département, excepté Reims.
Published by lechatnoir51
-
dans
Justice
/fdata%2F4430536%2Favatar-blog-1230198654-tmpphp1Mqem7.jpeg){kind=avatar}