Françoise Debaisieux a été condamnée jeudi à six mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Mende pour vols et détournements de biens appartenant à la préfecture entre 2007 et 2009.

La justice lui reprochait d'avoir soustrait meubles, tableaux et linge de maison appartenant à la Préfecture. Une partie des objets disparus de Lozère avaient été retrouvés à leur domicile de Haybes (Ardennes). Son époux, médecin à Fumay dans les Ardennes, a été relaxé.

Absente au rendu du délibéré, l'ex-préfète de Lozère s'est vu également signifier deux ans d'interdiction d'exercer une fonction publique. Poursuivie pour "détournements et vols de biens remis en raison de sa fonction par personne dépositaire de l'autorité publique", elle avait été révoquée dès juillet 2010 en raison de cette affaire qui avait fait grand bruit. Son époux, Hervé Debaisieux, un médecin généraliste de 58 ans, jugé pour "recel", a été relaxé.

Cette Laonnoise de 57 ans, est diplômée de médecine à Reims en 1981, ex-directrice de la Ddass de l'Aisne et ex-directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (Drass) à Châlons entre 2005 et 2007.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre".

Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les avocats avaient demandé aux "Sages" de contraindre le gouvernement à revoir une nouvelle fois sa copie. En juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré l'ancienne loi sur la garde à vue, qui ne prévoyait qu'une présence très limitée de l'avocat.

Les avocats avaient contesté par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le fait de ne pas avoir accès aux dossiers de leurs clients, de ne pas pouvoir poser librement des questions ou encore de ne pas être présents lors de tous les actes de procédure (perquisitions, saisies, etc.).

Mais le conseil a jugé leurs griefs hors sujet, les déclarant "inopérants" dans une décision publiée sur son site internet. Il a jugé que "la garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur sa légalité ou le bien-fondé des éléments de preuve". "Un tel débat aura sa place devant la juridiction d'instruction ou de jugement", a-t-il fait valoir.

Il a en revanche émis une réserve sur la mesure dite d'"audition libre" d'une personne par des enquêteurs. Les enquêteurs pourront continuer d'entendre en dehors du régime de garde à vue, et sans avocat, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, si elle y consent. Mais ils devront l'informer de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment, et de la nature et de la date de l'infraction dont elle est soupçonnée.

Désormais, les avocats commis d'office en matière pénale ne se déplaceront plus, qu'il s'agisse d'assister un justiciable au cours d'une garde à vue, devant le juge des libertés, lors d'une présentation devant un juge d'instruction, ou pour des comparutions immédiates. L'action est lancée pour une durée illimitée.

Au pénal, le tribunal risque d'être rapidement bloqué. Même si chaque avocat reste bien entendu libre d'agir comme il lui semble bon de le faire, au cas par cas.

Les permanences, qui durent deux jours pour chacun d'entre eux, feront l'objet d'une attention soutenue.

Si le problème vécu par le barreau de Châlons depuis le milieu de l'été n'était pas encore connu de tous, il devrait en être rapidement autrement.

Sur le fond, consulter :

http://www.lechatnoir51.fr/article-les-avocats-commis-d-office-ne-sont-toujours-pas-payes-86471883.html

L'application de la loi du 14 avril dernier connaît quelques couacs. Et pas des moindres.

Les avocats commis d'office intervenant en garde à vue (il s'agissait d'un point essentiel de la réforme) doivent normalement être indemnisés. Or, le versement des dotations annoncées par les représentants de l'État tarde cruellement à venir.

Aucune mission d'intervention en garde à vue des avocats commis d'office n'a pu être payée depuis le 28 juillet et certaines missions accomplies entre le 15 avril et le 28 juillet restent encore impayées, faute de fonds disponibles.

Au 7 octobre, le montant total des impayés s'élevait déjà à 24 370 euros pour barreau de Châlons.

En réponse à cette impasse, le barreau de Châlons a décidé d'attendre jusqu'à mercredi les versements attendus. Si mercredi aucune somme n'est débloquée, le bâtonnier suspendra toutes les désignations au titre de la commission d'office en matière pénale.

Autrement dit, les avocats ne se déplaceront plus lorsqu'ils seront commis d'office pour assister un justiciable pendant une garde à vue, devant le juge des Libertés, lors d'une présentation devant un juge d'instruction ou encore lors des comparutions immédiates et ce pour une durée illimitée.

La décision, qui ressemble à une première sommation, peut avoir des conséquences lourdes sur le fonctionnement de la justice dans le ressort du tribunal de Châlons. Celui-ci couvre en effet l'ensemble du département, excepté Reims.