A la faveur d'un contrôle de routine dans un bar de Soissons le 28 mars dernier, les fonctionnaires de police découvrent les conditions de vie de six locataires, à l'arrière de l'établissement.

Il est inculpé pour soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes. Il demande un délai d'un mois, comme la loi l'y autorise, pour préparer sa défense avec son avocat.

La loi du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion définit le logement indigne (pour ne pas dire insalubre) en ces termes : «Les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé».

Aujourd'hui, il a été a été condamné à une peine de deux années d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et 5 000 euros d'amende.

Il devra, en outre, verser à chacun des deux locataires qui s'étaient constitués partie civile la somme de 1 000 euros. Le parquet avait requis deux ans de prison dont la moitié ferme.

Le 24 avril 2012, la direction des Ateliers des Janves déposait une plainte au Parquet de Charleville-Mézières. En interne, venait d'être repéré un détournement portant sur au moins 100 000 euros.

La section du SRPJ spécialisée dans la délinquance financière a trouvé que la fraude était d'une ampleur bien plus grande qu'initialement estimée.

Depuis 2007, environ 1,2 million d'euros aurait été détourné. Le comptable de la holding qui réunit les Ateliers des Janves, fleuron de l'industrie ardennaise basé à Bogny-sur-Meuse, et Ardennes machining industries (Ami), localisé à Vouziers, a été placé en garde à vue et longuement entendu par les enquêteurs. L'examen approfondi de ses comptes bancaires s'est révélé accablant : 930 000 euros auraient transité sur deux de ses comptes. Par ailleurs, il aurait également omis volontairement de payer plusieurs fournisseurs. Lorsque ceux-ci en venaient à protester de manière trop répétée, il se résignait alors à payer, tout en s'excusant de cet «oubli».

Il n'est cependant pas le seul mis en cause dans ce dossier. Un de ses amis proches, gérant d'une salle de sport carolomacérienne, l'aurait grandement aidé. Sur les 930 000 euros passés sur les comptes du comptable, au moins 60 000 ont ensuite transité sur ceux de ce «coach sportif» devenu complice.
L'instruction judiciaire, pour l'instant encore en cours, devrait être clôturée au cours des prochains mois. Un procès aura ensuite lieu, sans doute pas avant la fin de l'année.

En attendant l'épilogue judiciaire de cet abus de confiance, une certitude demeure : pour les Ateliers des Janves et Ami, le préjudice est d'ores et déjà considérable, surtout en temps de crise. En 2010, l'entreprise de forge-estampage avait réalisé 65,7 millions de chiffre d'affaires.

La Cour de discipline budgétaire et financière vient d'être saisie à l'encontre de l'État. L'État ne peut actuellement plus payer, faute de crédits alloués aux préfectures. C'est vrai dans la Marne, mais également bien au-delà de la Champagne-Ardenne.

Selon la préfecture, «Chaque année, le préfet sollicite des fonds pour payer les condamnations pécuniaires. Mais actuellement, nous n'en avons pas. Pas de crédits pour l'instant, c'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Intérieur au mois d'août. Nous ne contestons pas les jugements, mais nous ignorons quand nous en disposerons de nouveau. Et le cas échéant, nous paierons».

Selon l'article L.911-9 du code de justice administrative, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Ce qui est loin d'être le cas. Et la situation n'est pas récente.

Dans une circulaire datée du 20 mai 2008, le premier ministre observait déjà, en effet, que l'exécution effective, par les administrations de l'État, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, judiciaires ou internationales, n'était pas faite avec la promptitude requise dans un nombre significatif de cas.

Selon un avocat, «Le fond de tout cela, c'est que l'État ne respecte pas les décisions de justice et rechigne à payer. Il gagne du temps»

Mardi, après en avoir délibéré, le tribunal a reconnu le maire de Villers-Allerand de 2001 à 2010, de «faux en écriture publique ou authentique» et l'a condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir émis des délibérations «fictives», dites de «rattachement», en fait des délibérations non émargées ou non votées par le conseil municipal de 2007 à 2009.

Il avait ainsi reconnu avoir pris seul certaines décisions en vertu de la délégation de pouvoirs qu'il détenait et avoir simplement «maladroitement» rédigé des délibérations comme si elles avaient été votées en séance de conseil municipal, donnant ainsi l'impression que tout avait été débattu démocratiquement.

Dans cette affaire, la substitut du procureur, qui avait dénoncé de «petits arrangements inacceptables», avait requis deux mois de prison avec sursis, une interdiction des droits civils et civiques pendant deux ans, ainsi que l'inéligibilité de l'élu. Elle n'a pas été suivie sur ces deux derniers points par le tribunal.

Quartier nouveau concept. c'est leur appellation. Sept vont pousser dans toute la France et Laon est l'un des lieux choisis pour cette première vague de sept établissements d'accueil des détenus. Si, actuellement, la prison laonnoise compte moins de 600 détenus pour cause de travaux, à la fin de l'année 2013, le complexe pénitentiaire devrait disposer de 90 ou 150 «hébergements» supplémentaires.

«Ce sont des quartiers réservés aux courtes peines (moins d'un an) et aux détenus qui sont en fin de peine, moins d'un an là aussi. Deux blocs toutefois bien séparés, pour que les populations ne se mélangent pas. Il y aura un aspect moins «prison» puisqu'il n'y a plus de grands murs d'enceinte mais un grillage couplé avec des caméras. Le but est d'avoir un usage intensif, tout en donnant des conditions de travail agréables au personnel de l'administration pénitentiaire.»

Actuellement, la solution en placement extérieur est de règle lorsque le détenu a une peine de prison inférieure à 2 ans à purger mais un éventuel changement de gouvernement pourrait amener une évolution de la loi pénitentiaire…

Plus de 77 000 procédures en 2011, une «activité soutenue» qui place les 4 parquets du ressort de la cour d'appel «en haut du tableau au niveau national».

L'année 2011 aura été marquée par une augmentation modérée de la délinquance et quelques bons résultats : une baisse de 3 % des atteintes à l'intégrité physique, une stabilisation au même niveau que la moyenne nationale des violences crapuleuses, une baisse de 4 % des atteintes aux biens, une diminution significative de 12 % des cambriolages dans les locaux commerciaux ou professionnels et surtout, une baisse de 8 % des violences induites contre les dépositaires de l'autorité publique, un chiffre qui sert d'indicateur de la délinquance en général. Mauvaise note en revanche avec une augmentation constante de la délinquance des mineurs et une hausse de 14 % des cambriolages dans les résidences principales ou secondaires.

En matière civile, le Premier président a évoqué de son côté une «activité juridictionnelle globalement stable en dépit d'une légère augmentation du stock des affaires restant à juger en fin d'année, liée à des vacances de postes». C'est ainsi que la chambre de la famille affiche une diminution de son stock d'affaires en cours (516 par rapport à 562), en raison principalement d'une baisse du nombre des appels. La chambre civile et commerciale affiche, elle, une augmentation de 224 affaires de plus.

Mais, c'est surtout en matière sociale que la cour d'appel a vu les effets de la crise. Il est question d'une augmentation de 47 % des affaires nouvelles, soit 500 affaires de plus d'enrôlées par rapport à 2010. Ces affaires concernent principalement des contestations de plans sociaux importants. «Pratiquement, à elle seule, cette chambre rend compte de la dégradation annuelle du stock des affaires civiles qui, en fin d'année, augmente de 794 dossiers, passant de 2908 à 3702». Toujours en 2011, 3364 décisions ont été rendues… Reste donc un peu plus d'un an de rôle d'affaires à évacuer.