La Cour de discipline budgétaire et financière vient d'être saisie à l'encontre de l'État. L'État ne peut actuellement plus payer, faute de crédits alloués aux préfectures. C'est vrai dans la Marne, mais également bien au-delà de la Champagne-Ardenne.

Selon la préfecture, «Chaque année, le préfet sollicite des fonds pour payer les condamnations pécuniaires. Mais actuellement, nous n'en avons pas. Pas de crédits pour l'instant, c'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Intérieur au mois d'août. Nous ne contestons pas les jugements, mais nous ignorons quand nous en disposerons de nouveau. Et le cas échéant, nous paierons».

Selon l'article L.911-9 du code de justice administrative, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Ce qui est loin d'être le cas. Et la situation n'est pas récente.

Dans une circulaire datée du 20 mai 2008, le premier ministre observait déjà, en effet, que l'exécution effective, par les administrations de l'État, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, judiciaires ou internationales, n'était pas faite avec la promptitude requise dans un nombre significatif de cas.

Selon un avocat, «Le fond de tout cela, c'est que l'État ne respecte pas les décisions de justice et rechigne à payer. Il gagne du temps»

Mardi, après en avoir délibéré, le tribunal a reconnu le maire de Villers-Allerand de 2001 à 2010, de «faux en écriture publique ou authentique» et l'a condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir émis des délibérations «fictives», dites de «rattachement», en fait des délibérations non émargées ou non votées par le conseil municipal de 2007 à 2009.

Il avait ainsi reconnu avoir pris seul certaines décisions en vertu de la délégation de pouvoirs qu'il détenait et avoir simplement «maladroitement» rédigé des délibérations comme si elles avaient été votées en séance de conseil municipal, donnant ainsi l'impression que tout avait été débattu démocratiquement.

Dans cette affaire, la substitut du procureur, qui avait dénoncé de «petits arrangements inacceptables», avait requis deux mois de prison avec sursis, une interdiction des droits civils et civiques pendant deux ans, ainsi que l'inéligibilité de l'élu. Elle n'a pas été suivie sur ces deux derniers points par le tribunal.

Quartier nouveau concept. c'est leur appellation. Sept vont pousser dans toute la France et Laon est l'un des lieux choisis pour cette première vague de sept établissements d'accueil des détenus. Si, actuellement, la prison laonnoise compte moins de 600 détenus pour cause de travaux, à la fin de l'année 2013, le complexe pénitentiaire devrait disposer de 90 ou 150 «hébergements» supplémentaires.

«Ce sont des quartiers réservés aux courtes peines (moins d'un an) et aux détenus qui sont en fin de peine, moins d'un an là aussi. Deux blocs toutefois bien séparés, pour que les populations ne se mélangent pas. Il y aura un aspect moins «prison» puisqu'il n'y a plus de grands murs d'enceinte mais un grillage couplé avec des caméras. Le but est d'avoir un usage intensif, tout en donnant des conditions de travail agréables au personnel de l'administration pénitentiaire.»

Actuellement, la solution en placement extérieur est de règle lorsque le détenu a une peine de prison inférieure à 2 ans à purger mais un éventuel changement de gouvernement pourrait amener une évolution de la loi pénitentiaire…

Plus de 77 000 procédures en 2011, une «activité soutenue» qui place les 4 parquets du ressort de la cour d'appel «en haut du tableau au niveau national».

L'année 2011 aura été marquée par une augmentation modérée de la délinquance et quelques bons résultats : une baisse de 3 % des atteintes à l'intégrité physique, une stabilisation au même niveau que la moyenne nationale des violences crapuleuses, une baisse de 4 % des atteintes aux biens, une diminution significative de 12 % des cambriolages dans les locaux commerciaux ou professionnels et surtout, une baisse de 8 % des violences induites contre les dépositaires de l'autorité publique, un chiffre qui sert d'indicateur de la délinquance en général. Mauvaise note en revanche avec une augmentation constante de la délinquance des mineurs et une hausse de 14 % des cambriolages dans les résidences principales ou secondaires.

En matière civile, le Premier président a évoqué de son côté une «activité juridictionnelle globalement stable en dépit d'une légère augmentation du stock des affaires restant à juger en fin d'année, liée à des vacances de postes». C'est ainsi que la chambre de la famille affiche une diminution de son stock d'affaires en cours (516 par rapport à 562), en raison principalement d'une baisse du nombre des appels. La chambre civile et commerciale affiche, elle, une augmentation de 224 affaires de plus.

Mais, c'est surtout en matière sociale que la cour d'appel a vu les effets de la crise. Il est question d'une augmentation de 47 % des affaires nouvelles, soit 500 affaires de plus d'enrôlées par rapport à 2010. Ces affaires concernent principalement des contestations de plans sociaux importants. «Pratiquement, à elle seule, cette chambre rend compte de la dégradation annuelle du stock des affaires civiles qui, en fin d'année, augmente de 794 dossiers, passant de 2908 à 3702». Toujours en 2011, 3364 décisions ont été rendues… Reste donc un peu plus d'un an de rôle d'affaires à évacuer.

Françoise Debaisieux a été condamnée jeudi à six mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Mende pour vols et détournements de biens appartenant à la préfecture entre 2007 et 2009.

La justice lui reprochait d'avoir soustrait meubles, tableaux et linge de maison appartenant à la Préfecture. Une partie des objets disparus de Lozère avaient été retrouvés à leur domicile de Haybes (Ardennes). Son époux, médecin à Fumay dans les Ardennes, a été relaxé.

Absente au rendu du délibéré, l'ex-préfète de Lozère s'est vu également signifier deux ans d'interdiction d'exercer une fonction publique. Poursuivie pour "détournements et vols de biens remis en raison de sa fonction par personne dépositaire de l'autorité publique", elle avait été révoquée dès juillet 2010 en raison de cette affaire qui avait fait grand bruit. Son époux, Hervé Debaisieux, un médecin généraliste de 58 ans, jugé pour "recel", a été relaxé.

Cette Laonnoise de 57 ans, est diplômée de médecine à Reims en 1981, ex-directrice de la Ddass de l'Aisne et ex-directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (Drass) à Châlons entre 2005 et 2007.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre".

Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les avocats avaient demandé aux "Sages" de contraindre le gouvernement à revoir une nouvelle fois sa copie. En juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré l'ancienne loi sur la garde à vue, qui ne prévoyait qu'une présence très limitée de l'avocat.

Les avocats avaient contesté par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le fait de ne pas avoir accès aux dossiers de leurs clients, de ne pas pouvoir poser librement des questions ou encore de ne pas être présents lors de tous les actes de procédure (perquisitions, saisies, etc.).

Mais le conseil a jugé leurs griefs hors sujet, les déclarant "inopérants" dans une décision publiée sur son site internet. Il a jugé que "la garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur sa légalité ou le bien-fondé des éléments de preuve". "Un tel débat aura sa place devant la juridiction d'instruction ou de jugement", a-t-il fait valoir.

Il a en revanche émis une réserve sur la mesure dite d'"audition libre" d'une personne par des enquêteurs. Les enquêteurs pourront continuer d'entendre en dehors du régime de garde à vue, et sans avocat, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, si elle y consent. Mais ils devront l'informer de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment, et de la nature et de la date de l'infraction dont elle est soupçonnée.