Au terme de trois mois de négociations, syndicats et patronats ont arraché vendredi un accord sur la sécurisation de l'emploi, salué par François Hollande comme "un succès du dialogue social. Cet accord se traduira par de nouvelles avancées pour les salariés".  Pour les salariés ou pour le patronat ?

Le contenu des accords

-          surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d'activité" de moins d'un mois (3 %), de 1 à 3 mois (1,5 %) et sur les très nombreux CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 %). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.

-          accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100 % de la base Sécu pour une consultation, 125 % pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.

-          "droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).

-          temps partiels: minimum de 24 heures par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la 1^ère heure (10 % ou 25 % selon cas).

-          "mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.

-          "compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon : 6 mois.

-          voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde).

-          accès des représentants de salariés à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions. Horizon : 1 an.

-          accords "de maintien dans l'emploi" : en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée : 2 ans maximum. Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.

-          des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.

-          restructurations facilitées : mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.

-          pour les licenciements individuels : en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.

-          prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).

-          pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.

-          l'entreprise peut "privilégier", dans "l'ordre des licenciements" économiques, la "compétence professionnelle".

-          Fermeture de sites rentables : le texte énonce qu'"il convient d'envisager la recherche de repreneurs dès l'annonce du projet de fermeture" d'un site, pas d'obligation.

"Un accord ambitieux" ?

La taxe sur les CDD courts ne concerne que les catégories de CDD ayant pour motif un «surcroît exceptionnel de travail», les plus courtes et les plus fréquentes. Elles ne concernent pas celles ayant trait au «remplacement de salariés absents» les plus longues. Ni les «contrats dits d’usage» qui sont sans limites et sans primes de précarité (sur ces derniers la sur cotisation ne passera que de 4 à 4,5 %). «Un accord devra être signé dans l’intérim pour créer la possibilité d’embaucher en CDI les intérimaires qui enchaînent mission sur mission» (sic). Le patronat des entreprises d’intérim va en profiter et remplacer les CDD de moins d’un mois (l’intérim coûte 15 %, les contrats coûteront 10 % + 5,5 %) et encore plus de un à trois mois (l’intérim coûte 15 % ils coûteront 10 % + 7 %).

La «complémentaire santé pour tous» coûterait, selon le Medef 4 milliards. Il ne s’agit pas d’abonder la Sécu mais bel et bien les assurances privées. Ce système est un mirifique cadeau pour Axa, Médéric-Malakoff et autres grandes compagnies.

Pour les temps partiels, «Sauf cas particulier et avec un lissage sur l’année, un contrat à temps partiel devra prévoir une durée d’au moins 24 heures par semaine». Mais ce sera pour les salariés qui seront employées un an après la signature de l’accord ! Ils auront droit à une durée d’activité minimale de 24 heures par semaine, sauf s’ils demandent une durée inférieure. Les personnes déjà employées actuellement pourront demander un «complément d’heures choisies» s’ils souhaitent augmenter leur temps de travail hebdomadaire.

Le troisième article des accords prévoyait la création de «droits rechargeables» : un chômeur qui reprend un emploi ne perd pas ses droits, et peut les faire valoir en cas de retour au chômage. En fait cette éventuelle mesure annoncée à tort par les médias sera inscrite… dans la future renégociation en 2013 de la convention Unedic.

Concernant les accords dits de «maintien de l’emploi» ou de «compétitivité», c’est une généralisation d’accords qui avaient été signé, et célèbre à l’époque dans des entreprises comme Bosch, et Continental, ce qui ne les avait pas empêché de fermer après avoir essoré leurs salariés ! C’est finalement l’application du projet de loi annoncé par Sarkozy le 31 janvier et publié au J0 sous le nom de loi Warsmann article 40 le 22 mars 2012 : «Modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail». C’est même pire, puisque ce délai passe à 2 ans. C’était déjà possible de signer des accords dérogatoires au Code ou à la convention collective par la loi Fillon du 4 mai 2004. Ca inversait la hiérarchie des sources de droit. Mais avec Fillon, le salarié pouvait refuser et il gardait ses droits en cas de licenciement. C’est donc pire que la loi Fillon du 4 mai 2004 : ce dernier n’avait pas osé à l’époque imposer la loi à un salarié qui refusait individuellement la baisse de son salaire. Celui ci restait dans ses droits ! Là, ce n’est plus le cas, il sera licencié… à ses torts !

Il a été concédé la création d’un «CDI intermittent» dans 3 secteurs chocolaterie, formation et articles de sport !

Une entreprise qui supprime des postes mais «reclasse» les salariés en signant «un accord majoritaire» sera dispensée de «plan social». En cas de refus d’un poste le salarié pourra être licencié.

La polémique avait fait rage lors des dernières semaines du quinquennat Sarkozy autour des accords de compétitivité emploi. Ces accords, qui permettent à une entreprise de traverser une période de difficulté en baissant les salaires ou en augmentant le temps de travail, sont toujours d'actualité. Mais ils sont très encadrés. Notamment, un salarié qui refusera sera licencié pour motif économique, c'est-à-dire qu'il pourra bénéficier de l'assurance chômage et surtout d'indemnités de licenciement (contrairement à un licenciement pour faute grave). Et au-dessus de 9 licenciements économiques, l'entreprise devra engager un plan de sauvegarde de l'emploi. En revanche, les procédures classiques de licenciement économique sont profondément modifiées. Faute d'accord avec les syndicats majoritaires, l'employeur pourra désormais élaborer lui-même un plan social et le soumettre simplement à l'homologation du ministère du Travail. Avec des délais et des possibilités de recours au juge fortement réduits. Ce dernier point était très attendu du côté patronal. Autre sujet qui pourrait faire des remous : la très forte réduction des délais durant lesquels les salariés pourront contester devant les juges un licenciement ou le non-paiement d'heures supplémentaires, par exemple.

Comme le dit la présidence du Medef, cet accord "marque l'avènement d'une culture du compromis après des décennies d'une philosophie de l'antagonisme social". "Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L'accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord a minima".

FO et la CGT ont refusé de signer cet accord, dénonçant un texte qui "renforce la précarité" et une négociation qui a "loupé sa cible". Mais le but était-il de donner de donner des droits nouveaux aux salariés ?

Cet accord intervient cinq ans jour pour jour après celui sur la modernisation du marché du travail, à l'origine de la rupture conventionnelle, qui a mis fin depuis à plus d'un million de CDI.

Les véritables enjeux de ces accords se situaient ailleurs que sur le terrain social : les grandes agences de notation justifiaient leurs doutes persistants sur la France notamment par la rigidité du marché du travail et la nécessité d'une accentuation des réformes structurelles. "A court terme, la réforme prévue du marché du travail sera un indicateur décisif de l'engagement politique et public en faveur des mesures importantes qui permettront de renforcer la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie française", avait prévenu l’une d’elle à la mi-décembre. Et donc d’interrompre le processus de dégradation, sans pour autant relever la note.

Restent maintenant à transformer ces accords en une loi…

 Extrait de Courant alternatif n° 227,  février 2013

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, accompagné de Vincent Peillon, ministre de l'Education et de George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, viendra demain signer des emplois d'avenir au lycée Colbert.

Il visitera deux classes avant de participer à une table ronde avec les emplois d'avenir professeurs, les tuteurs et le chef d'établissement. Il signera à 17 heures ces contrats. Le Premier ministre se rendra ensuite à l'hôtel de ville, pour une allocution aux côtés de la maire.

Le syndicat Snes-FSU, pour les collèges et les lycées, a déposé un préavis de grève pour cette journée de jeudi et avait prévu un rassemblement devant le lycée. Cette manifestation a été interdite au lieu prévu, mais devrait avoir lieu devant la sous-préfecture.

Ce ne devait être qu'une solution temporaire en attendant la mise en service de l'aire des Marvis. Mais cela fait maintenant trois mois que les gens du voyage des Vassues stationnent au camping et sur le parking de la salle du Manège.

Problème : les équipements de La Peupleraie ne semblent pas prévus pour fonctionner en hiver. Cela fait cinq jours que l'eau est coupée dans les sanitaires, et les coupures de courant sont très fréquentes, selon les occupants qui en viennent même à regretter le terrain des Vassues.

L'aire d'accueil des Marvis, incendiée au mois de septembre, n'est toujours pas mise en service. Et les familles qui s'étaient mises d'accord avec la Ville pour acheter des terrains n'ont pas encore emménagé.

Hier, ils ont fait brûler des palettes, puis des pneus devant l'entrée du camping pour obtenir des réponses et rencontrer un responsable municipal.

«Aux Marvis, les travaux sont en cours, la Ville fait le nécessaire pour ouvrir l'aire le plus vite possible. Quant aux ventes de terrains, certaines doivent passer en conseil municipal en février. Dans d'autres cas, c'est le raccordement électrique qui traîne, mais ce n'est pas la Ville qui en est responsable».

Associations et travailleurs sociaux de l'Aube tirent la sonnette d'alarme, une fois de plus, pour dénoncer «le traitement inhumain réservé dans ce département aux gens qui n'ont pas de toit».

Réunis vendredi, des salariés des centres d'hébergement d'urgence et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et des associations ont décidé d'appeler à une manifestion samedi prochain à Troyes.

Au cœur des revendications : le «manque de places en hébergement d'urgence» (deux fois moins aujourd'hui qu'il y a dix ans) et la «pression exercée par la préfecture sur les directeurs des Cada pour faire sortir les déboutés du droit d'asile». Aujourd'hui, selon les associations, cinquante personnes seraient menacées d'expulsion de ces centres parce qu'elles n'ont pas obtenu le statut de réfugié qu'elles demandaient. La loi prévoit, en effet, que ces personnes ont un mois pour quitter les centres en cas de refus. «Mais le préfet ne prévoit aucune solution pour ces familles avec enfants. Ni mesure de reconduite, même si ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons, ni proposition de logement décent», dénonce le Mrap.

Résultat, les centres d'hébergement d'urgence sont la solution pour de nombreux déboutés du droit d'asile. Et malgré l'ouverture récente du plan hiver et de quarante places supplémentaires (98 au lieu de 58), l'ensemble du dispositif serait une nouvelle fois saturé.

Le SMIC horaire augmentera de 3 centimes, à 9,43 euros (+ 0,3 %), soit 1 430,22 euros brut mensuels pour 35 heures, a annoncé le ministre du Travail. 3 centimes ? Même pas une aumône, une insulte...

Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter de 2,4% en moyenne pour les particuliers.

Les tarifs réglementés de l’électricité vont quant à eux progresser de 2,5 %, ce qui représente en moyenne une dépense supplémentaire de 15 euros par an et par ménage.

Les prix des billets de train (TGV, TER, Corail) devraient augmenter en suivant l’inflation (+1,9%), a annoncé le président de la SNCF Guillaume Pépy. Ce dernier promet au passage de multiplier les offres à tarifs réduits.

Le prix du timbre pour une lettre prioritaire passera de 0,60 à 0,63 euro. Celui de la lettre verte de 0,57 à 0,58 euro.

Impôt sur les revenu : le barème sera gelé pour la deuxième année consécutive, ce qui s’apparente à une hausse d’impôt de près de 2% pour les contribuables. Mais une décote permettra d’épargner 7,4 millions de personnes modestes.

Leetraités imposables devront en outre s’acquitter d’une taxe de 0,3 % sur leur pension.

Comme en 2012, les prestations familiales ne seront augmentées que le 1er avril. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier des aides sont relevés, eux, le 1er janvier, de 2,1 %. Pour bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (prime à la naissance et allocation de base), par exemple, un couple avec un seul revenu et un enfant ne devra pas gagner plus de 34 819 euros dans l’année. Pour un couple avec deux revenus d’activité et deux enfants, la limite est fixée à 52 978 euros. Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire l’été prochain, un ménage avec un enfant à charge devra déclarer des revenus annuels n’excédant pas 23 687 euros.

Les aides personnelles au logement, plafonds de loyer, mensualités de référence, loyers forfaitaires et équivalences de loyer et charges, et forfaits charges sont augmentés de 2,15 %. Cette revalorisation correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers. Les planchers de ressources retenus pour le calcul des aides au logement des étudiants sont également revalorisés de 2,15 %.

Le revenu de solidarité active (RSA), qui a remplacé le RMI en 2009, augmente de 1,75 %. Cette hausse correspond à l’inflation prévue pour 2013. Pour une personne seule sans enfant, il passera à 483,24 euros par mois, une fois prise en compte l’aide au logement. Il atteindra 1 014,80 euros pour un couple avec deux enfants. Le gouvernement a promis une nouvelle revalorisation du RSA, de 2 %, en septembre.

La pénurie de médecins est une réalité dans les hôpitaux comme en ville. Un vide parfois comblé par les médecins étrangers attirés par des salaires plus élevés, une formation de qualité et des plateaux techniques innovants. Ils constituent dans certains services hospitaliers une réelle bouée de sauvetage. Il y aurait actuellement 7 000 diplômés hors Union européenne, selon les chiffres de la fonction publique.

À Laon, le pourcentage reste assez faible. Il y a une quinzaine de médecins étrangers sur 130 praticiens, dont deux radiologues syriens, un cardiologue libanais, et un urologue d'origine roumaine.

Si les praticiens pouvaient ausculter et opérer dans les hôpitaux, c'était en vertu d'un statut dérogatoire qui a expiré début 2012. Les conditions d'exercice en France pour ceux qui ont obtenu un diplôme hors Union européenne se sont durcies.

Ils doivent passer par la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Il s'agit d'un concours organisé une fois par an et dont les résultats sont communiqués début décembre. S'ils sont admis, les candidats peuvent travailler sous la responsabilité de quelqu'un pendant une période probatoire d'un à deux ans. Ensuite, une commission d'autorisation d'exercer se réunit. Et si la réponse est favorable, le médecin peut s'inscrire à l'Ordre.

Le candidat doit également satisfaire à un examen de langue française avec un niveau élevé exigé. Tant que Bahia ne passera pas ce concours, elle ne pourra pas exercer en tant que médecin. « Auparavant, elle aurait pu éventuellement avoir le feu vert pour exercer sous tutelle en tant que FFI, et à condition qu'il y ait un poste d'interne non pourvu. Mais les FFI n'existent plus. Et de toute façon, tous les postes sont pris par des internes, recrutés en octobre.