L'application de la loi du 14 avril dernier connaît quelques couacs. Et pas des moindres.

Les avocats commis d'office intervenant en garde à vue (il s'agissait d'un point essentiel de la réforme) doivent normalement être indemnisés. Or, le versement des dotations annoncées par les représentants de l'État tarde cruellement à venir.

Aucune mission d'intervention en garde à vue des avocats commis d'office n'a pu être payée depuis le 28 juillet et certaines missions accomplies entre le 15 avril et le 28 juillet restent encore impayées, faute de fonds disponibles.

Au 7 octobre, le montant total des impayés s'élevait déjà à 24 370 euros pour barreau de Châlons.

En réponse à cette impasse, le barreau de Châlons a décidé d'attendre jusqu'à mercredi les versements attendus. Si mercredi aucune somme n'est débloquée, le bâtonnier suspendra toutes les désignations au titre de la commission d'office en matière pénale.

Autrement dit, les avocats ne se déplaceront plus lorsqu'ils seront commis d'office pour assister un justiciable pendant une garde à vue, devant le juge des Libertés, lors d'une présentation devant un juge d'instruction ou encore lors des comparutions immédiates et ce pour une durée illimitée.

La décision, qui ressemble à une première sommation, peut avoir des conséquences lourdes sur le fonctionnement de la justice dans le ressort du tribunal de Châlons. Celui-ci couvre en effet l'ensemble du département, excepté Reims.