La Cour de discipline budgétaire et financière vient d'être saisie à l'encontre de l'État. L'État ne peut actuellement plus payer, faute de crédits alloués aux préfectures. C'est vrai dans la Marne, mais également bien au-delà de la Champagne-Ardenne.

Selon la préfecture, «Chaque année, le préfet sollicite des fonds pour payer les condamnations pécuniaires. Mais actuellement, nous n'en avons pas. Pas de crédits pour l'instant, c'est ce qu'a indiqué le ministère de l'Intérieur au mois d'août. Nous ne contestons pas les jugements, mais nous ignorons quand nous en disposerons de nouveau. Et le cas échéant, nous paierons».

Selon l'article L.911-9 du code de justice administrative, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Ce qui est loin d'être le cas. Et la situation n'est pas récente.

Dans une circulaire datée du 20 mai 2008, le premier ministre observait déjà, en effet, que l'exécution effective, par les administrations de l'État, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, judiciaires ou internationales, n'était pas faite avec la promptitude requise dans un nombre significatif de cas.

Selon un avocat, «Le fond de tout cela, c'est que l'État ne respecte pas les décisions de justice et rechigne à payer. Il gagne du temps»