Période crise économique et, pourtant, l'activité du conseil de prud'hommes en 2012 est en baisse.

En janvier 2012, 553 affaires étaient en cours à Laon. Au 31 décembre, elles étaient au nombre de 390, dont 301 nouvelles affaires inscrites au rôle. Pour ces nouvelles affaires, 24 ont fait l'objet d'une conciliation, soit 7,97 %, «un très bon taux quand on sait que le taux national oscille entre 2 et 3% ». Le taux d'appel de la juridiction laonnoise est également meilleur qu'au niveau national (24,43 % contre 58 %), avec, comme chaque année, des décisions majoritairement confirmées. Au cours de l'année écoulée, 197 audiences ont été tenues dont 58 de conciliation, 110 de jugement, 19 référés et 10 audiences de départage. La durée moyenne des affaires terminées au fond est de 14,7 mois et de 2 mois pour les référés.

Pour expliquer un tel paradoxe, le président sortant et le procureur de la République, ont avancé l'hypothèse de la rupture conventionnelle.

Les règles de cette procédure, instituée par la loi du 25 juin 2008 : le consentement des parties, à savoir le salarié et l'employeur, un accord qui passe par un ou plusieurs entretiens. Un délai de rétractation de 15 jours court ensuite. À l'issue, l'autorité administrative (ou l'inspection du travail s'il s'agit d'un salarié protégé) est saisie aux fins d'homologation (ou d'autorisation).

Et si la procédure de la rupture conventionnelle paraît simple, elle peut générer des conflits. Ceux-là relèveront du conseil de prud'hommes. Actuellement, le taux de refus est stabilisé à 6 %. Le plus souvent, c'est l'indemnité qui est en cause, lorsqu'elle est inférieure au minimum requis, c'est-à-dire au montant de l'indemnité de licenciement.

A Charleville-Mézières,avec 769 demandes nouvelles, toutes sections réunies, l'année 2012 a enregistré une baisse sensible des saisines par rapport à 2011 (807). On peut expliquer cette réduction d'activité par un assèchement du marché du travail en période crise.

Le nombre total des affaires terminées en bureau de conciliation et en bureau de jugement s'est élevé à 727 (589 en 2011). Les bureaux de conciliations des cinq sections ont examiné 600 affaires dont 166 ont été conclues. 42 dossiers ont fait l'objet d'un départage nécessitant la présence d'un magistrat du TGI.

Le délai moyen de traitement des affaires ne nous a pas été communiqué. 893 affaires sont restées en stock au 31 décembre 2012.

Le procureur de la République a rappelé que l'indépendance et la neutralité du juge «sont des garanties essentielles pour le justiciable. Et chaque juge doit s'interroger sur les risques d'interférence qui peuvent exister entre son office et l'image de l'impartialité ou de la partialité qui peut en résulter. Le juge doit être à distance des influences extérieures, des autres pouvoirs et dans le même temps à distance par rapport à sa propre pensée, ses opinions, ses engagements. Il doit en quelque sorte suspendre son jugement personnel avant de pouvoir juger».

Pourquoi ce rappel ? «Tout simplement parce qu'il m'a été signalé, sans que j'en ai la preuve, qu'une section de ce conseil se serait déclarée compétente pour juger une affaire dans laquelle un conseiller de cette section est partie. Une hypothèse qui devrait conduire systématiquement à la désignation d'une autre juridiction».