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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 10:01

Artis, Thomé-Génot, Lenoir-et-Mernier… Liste non exhaustive (hélas) de sociétés ardennaises liquidées pour cause de crise économique (certes) mais aussi et surtout parce que dirigées par des chefs d'entreprises ayant commis des «indélicatesses» diverses et variées (abus de biens sociaux, faillite frauduleuse…) considérées comme des délits et ayant donc fait l'objet de procédures pénales. Dans les différents cas cités, ces «patrons voyous» selon la formule d'usage, ces «délinquants en col blanc» (selon une autre formule courante) ont été condamnés par les tribunaux correctionnels.

Pourtant, les ex-salariés (qui ont parfois pourtant eux-mêmes initié la procédure pénale) n'ont pas été «reçus» dans leur constitution de partie civile.En effet, la justice (le code ou la jurisprudence) considère les anciens salariés comme victimes de préjudices «indirects» (des délits ayant entraîné la liquidation). Ce sont les entreprises et leurs mandataires qui sont considérés comme victimes «directes». Du coup, la constitution de partie civile rejetée, pas de dommages et intérêts, même symboliques. Sachant, il faut bien le préciser, qu'outre les actions pénales, il y a généralement des procédures devant les prud'hommes, où cette fois les ex-salariés sont entendus et indemnisés.

Pour combler ce «vide juridique», l'association des anciens de Lenoir-et-Mernier, à Bogny, a interpellé le nouveau député PS de la Vallée de la Meuse, afin de travailler sur ce qui pourrait être une proposition de loi. Ce qui demande évidemment quelque temps mais voilà un sujet sur lequel les Ardennais pourront peut-être se prévaloir un jour d'avoir fiat avancer le droit.

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