La SARL Henri qui comprend la pâtisserie Henri et la Villa d'Asti à Saint-Quentin a été rachetée par la société luxembourgeoise Antheal début juillet 2012. Le 18 septembre, la SARL Henri a demandé à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire (un passif de 81 000 €).

Quatre employés ont signé fin août une rupture conventionnelle de leur contrat, mais n'ont toujours pas touché leurs  salaires, ainsi que plusieurs indemnités de fin de contrat de ce mois-là. Saisis en référé, les conseillers prud'homaux  devaient donc se prononcer sur le versement en urgence de leurs émoluments.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent dans le cadre d'une procédure de référé et renvoyant l'affaire en audience le 29 octobre. Une décision logique du point de vue du droit puisque, entre-temps, la SARL Henri a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce à la fin septembre. Et ce, pour une période de six mois. En clair, cela signifie que «les rémunérations qui ne sont pas contestées» vont désormais directement être prises en charge par le régime des garanties des salaires (AGS). Cet organisme administratif prend le relais des entreprises en difficulté financière, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une décision judiciaire. «Leurs salaires devraient ainsi leur être versés d'ici deux à trois semaines».

Lors de leur audience du 29 octobre, les conseillers prud'homaux devront toutefois encore se pencher sur les indemnités supplémentaires et spécifiques dues au titre de «l'article 700» du code de procédure civile.