L’exemple de la Marne

Fin décembre dernier, Dominique Baudis, le Défenseur des Droits, déplorai que «de nombreux mineurs isolés étrangers se voient déclarés majeurs, même munis de papiers d'identité attestant de leur minorité. Le doute doit systématiquement leur profiter».

«Quand un mineur étranger isolé arrive à nos guichets, mineur en danger physique et moral, ses papiers sont vérifiés puis il est pris en charge par le procureur puis par l'Aide sociale à l'enfance (ASE)», explique le secrétaire général de la préfecture de la Marne.

En clair, l'histoire normale veut que lorsqu'un jeune mineur isolé étranger se trouve sur le sol français, il est supposé être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, compétence du Conseil général.

«Nous mettons tout sur pied afin de savoir si ces enfants isolés étrangers sont mineurs car si tel est le cas ils dépendent de l'aide sociale à l'enfance. Nous sommes prêts à exercer nos responsabilités pour les enfants qui dépendent de nos dispositifs. Mais attention faisons bien la différence entre politique de l'enfance et immigration. Ne soyons pas les complices de filières de passeurs qui connaissent notre législation et déposent des jeunes (mineurs et majeurs) dans les gares ou devant notre foyer de l'enfance», déclare le président du conseil général de la Marne.

Comment est déterminé le fait qu’un jeune est majeur ou mineur, même s’il dispose de documents d’identité du pays d’origine ? Depuis 1959, en effectuant une radio du poignet, uniquement chez les garçons, parce que chez les filles, la fin de croissance est généralement terminée avant 18 ans, qui  permet de dire, par la méthode de Greulich et Pyle,  en vérifiant la cicatrisation osseuse, que la croissance est terminée.

L'Académie de médecine, saisie en 2006 par les ministères de la Justice et de la Santé et des Solidarités «confirme que la lecture de l'âge osseux par la méthode de Greulich et Pyle universellement utilisée, permet d'apprécier avec une bonne approximation l'âge de développement d'un adolescent en dessous de 16 ans. Cette méthode ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ; rappelle qu'il existe cependant des situations relativement rares où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d'entre elles conduisant à une sous-estimation de l'âge réel en particulier chez les garçons ; recommande la double lecture de l'âge osseux, par un radio pédiatre et un endocrino-pédiatre ; souligne que l'examen clinique en milieu spécialisé avec détermination du stade de développement pubertaire, et éventuellement contrôle six mois plus tard, augmente la fiabilité de la détermination».

Ces tests osseux devraient forcément être ordonnés par le procureur de la République, dans un cadre légal. Or, le Conseil général de la Marne dit qu'il arrive que, en tant que représentant légal du mineur qu'il recueille via l'aide sociale à l'enfance, il demande un examen osseux dans le cadre d'un bilan de santé général.

Selon des travailleurs sociaux, «toute la démarche doit être faite avec le consentement éclairé du jeune. S'il est isolé, il doit être représenté par un représentant légal. Un jeune mineur, qui plus est seul dans la nature, doit être accompagné. Le test osseux doit être effectué par une équipe médicale (médecin, psychologue, radiologue, experts auprès des tribunaux). Avec le test osseux, on touche à l'intégrité physique de la personne. Le jeune doit être consentant ; pour l'être, il doit avoir donné son consentement à son représentant légal, et un interprète est nécessaire s'il ne parle pas français. Toute cette démarche n'existe pas actuellement».

Faire deux tests osseux, des radios, espacés de six mois, qui donnerait une réponse moins douteuse.

La loi (article 47 du code civil) indique que «tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité».

Des jeunes de 15-16 ans munis d'actes de naissance de leurs pays d'origine sont déclarés… majeurs suite à ces tests osseux à la fiabilité douteuse, tests effectués suite à une décision judiciaire émanant du parquet ou du juge des enfants. Preuve à l’appui : «Regardez, ces trois enfants nés bien avant 1993 dans leurs pays respectifs sont considérés comme nés le 1er janvier 1993». Pas de coup de blanc mais un trait avec une règle sur le document… Un acte de naissance du 6 juin 1996 certes paraphé à des milliers de kilomètres de Châlons devient : date de naissance 1 janvier 1993.

Derrière le fait de savoir si un jeune est majeur se cache une question de compétences : mineur, il dépend de l’ASE, donc du conseil général, majeur, c’est à l’Etat de le gérer !

Les jeunes étrangers qui étaient jusqu'alors suivis sur Paris et sa proche banlieue sont aujourd'hui répartis non plus sur le 9-3 et autres départements Franciliens, mais bien sur une très grosse couronne parisienne comprenant aujourd'hui… le département de la Marne. Un mineur isolé «coûte» 65 000€ par an (178€ par jour) au conseil général et il y en a eu 57 en 2012. «Ce qui représente 3,7 M€ payés non pas sur le plan ou sur la ligne nationale, mais bien par le contribuable Marnais». Actuellement, 37 jeunes mineurs (ou majeurs ?) isolés étrangers «poseraient problème» dans la Marne. Soit l'équivalent de 2,4 millions d'euros par an.

Pour le 11e vice-président en charge des dossiers enfance-famille, «Il faut un cadre, un respect des textes et des procédures car notre foyer de l'enfance n'est pas extensible». «Vu nos capacités d'accueil (480 places), il ne s'agit pas non plus d'agir au détriment des mineurs Marnais», persiste le président du conseil général.

En attendant une réponse du gouvernement aux 15 propositions faites par le Défenseur des Droits, des jeunes mineurs isolés se retrouvent dans la galère. Jusque quand ?

Ces gamins coûtent cher ? Bien moins que Vatry…