La fraude aux prestations d'aide sociale (RSA, APL, allocation adulte handicapé...) n'est pas une escroquerie. C'est ce qui ressort d'une décision rendue, vendredi 28 juin, par le Conseil constitutionnel.

Les Sages étaient saisis de l'article L.135-1 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel «le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal», qui répriment l'escroquerie : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Or, l'article 114-13 du code de la sécurité sociale punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d'une «simple» amende de 5 000 euros. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que l'existence de deux peines aussi différentes pour des faits qualifiés de manière identique méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et était contraire à la Constitution.

Le Conseil constititutionnel a rendu une décision qui risque d'être très mal comprise en abrogeant le délit de fraude aux prestations sociales.

Dans le commentaire de la décision, le Conseil constitutionnel rappelle que «la fraude aux prestations sociales […] est évaluée à 2 à 3 milliards d’euros» par an et «fait l’objet d’une attention constante de la part du législateur, en particulier depuis une dizaine d’années».

En dehors de la restitution des sommes indûment perçues et d’une éventuelle amende, le fraudeur peut faire l’objet d’une pénalité décidée par l’organisme de sécurité sociale. Les amendes sont rares: le Conseil constitutionnel note qu’en 2009, seulement un peu plus de 7 500 plaintes ont été déposées sur le sujet, avec un taux de condamnations compris entre 40 % et 50 %.