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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 12:12

Voté désormais en loi de finances, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s'élève à 12 142 222 euros pour l'année 2012, soit une baisse de 8,22 % par rapport à 2011, ceci pour les Ardennes.

Depuis 1997, la répartition de ce fonds se faisait entre toutes les communes ardennaises, à l'exception de Chooz, qui n'entrait pas dans les critères définis par le Code général des impôts en raison de son potentiel fiscal élevé.

Pour 2012, il a été proposé aux conseillers généraux de revoir ce mode de répartition et de ne retenir que les communes ayant une population inférieure à 10 000 habitants et un potentiel fiscal inférieur à 7 000 euros par habitant et que les groupements de communes ayant une population inférieure à 40 000 habitants et un potentiel fiscal inférieur à 800 euros par habitant.

Ce qui exclut de fait les communes de Charleville-Mézières et de Sedan mais aussi le Pays sedanais et la communauté d'agglomération Cœur d'Ardenne.

Le Parti communiste demande au préfet de ne pas entériner cette délibération, le maire de Sedan envisage un recours au tribunal administratif

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