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6 mars 2012 2 06 /03 /mars /2012 10:10

Le 23 novembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville reconnaissait la «faute inexcusable de l'employeur» à l'encontre de la société PSA dans le cadre d'une procédure «amiante» : en l'espèce, la juridiction avait entendu les demandes d'un salarié de la fonderie PSA des Ayvelles de 1976 à 1981, période durant laquelle les experts ont estimé qu'il avait été exposé à l'amiante ce qui avait provoqué un cancer spécifique (plaques pleurales et épaississements de la plèvre), mais aussi de la CPAM (sécurité sociale).

En fin de semaine dernière, la chambre sociale de la cour d'appel de Reims devant laquelle PSA avait contesté le premier jugement a confirmé la décision des magistrats ardennais.

La cour a estimé qu'il n'avait pas été démontré d'existence d'un système d'aspiration approprié (à cette période, au sein de la fonderie PSA) alors qu'une législation spécifique était en vigueur dès 1977, obligeant à protéger de l'amiante en général et en l'espèce de la poussière d'amiante en particulier via un procédé par aspiration… Diverses attestations laissent à penser que l'employeur, toujours durant cette période, n'avait porté à la connaissance des salariés de système de protection collective et individuelle.

Cet arrêt a plusieurs conséquences. Il permet d'une part à la CPAM de se retourner vers PSA pour «récupérer» les indemnités déjà allouées aux victimes. Quant aux malades, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur entraîne un versement d'indemnités égal au pourcentage d'incapacité partielle permanente (dans le cas inverse, l'indemnité n'est que de moitié).

Huit procédures sont encore en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

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Published by lechatnoir51 - dans Travail et santé
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