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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 10:56

Le préfet des Ardennes a refusé la demande de prorogation faite par le bureau d'étude logistique Bialco pour l'incinérateur. L'arrêté a été affiché en mairie dès lundi.

Cette fois, le «non» de la préfecture est motivé par des raisons de forme. En clair, Bialco n'avait pas à demander une prorogation de son permis de construire car son permis est encore valide jusqu'au 17 décembre 2014. Sa demande a été donc faite de manière prématurée.

Toute demande de prorogation d'un permis de construire est d'un an avec obligation qu'elle soit sollicitée au moins deux mois avant la fin de validité de l'autorisation, sans toutefois être prématurée (les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives pouvant évoluer).

Le pétitionnaire a cependant le droit de faire une autre demande dans les temps. Et le refus susvisé peut être contesté auprès du tribunal administratif dans les deux mois.

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