Le groupe Vitalia, qui gère Montier-la-Celle et les Ursulines vient d'être rappelé à la loi pour des facturations administratives jugées «illicites».

«Bonjour, je dois être hospitalisé prochainement dans votre établissement. J'ai entendu parler d'un forfait administratif à régler, est-ce un paiement obligatoire pour tous les patients ?» «Oui, oui, ce sont des frais de gestion qui ont été mis en place par notre groupe il y a plus d'un an. Ils sont facturés d'office». Pas de case à cocher donc, - contrairement à ce qu'affirme Vitalia en haut lieu - le malade n'aurait pas le choix.

Dénoncée depuis son instauration en 2011, cette pratique est aujourd'hui condamnée. L'appel et les arguments du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui parlent là d'un «impôt privé» ont finalement été entendus. Dans une lettre envoyée début août, la Caisse nationale de l'assurance-maladie rappelle à la loi le directeur général du groupe Vitalia : «Le forfait d'assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s'il est destiné à financer une exigence particulière de chaque patient. Cette exigence doit faire l'objet d'une demande écrite […] Le caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n'êtes pas en droit d'exiger des assurés une telle participation».

D'un montant à l'origine de 6 €, passé à 9 € en 2012, la somme demandée serait exigible pour les démarches suivantes : mise à jour de la carte vitale, informations auprès des organismes complémentaires, mise en place du tiers payant ou encore réservation de taxi. Des services «effectués ou pas» sur place par les patients, précise l'assurance-maladie, mais facturés tout de même.

Reste à «vérifier maintenant si Vitalia respecte bien ce que l'assurance-maladie leur a demandé ; nous serons très vigilants». Quant aux patients qui ont été facturés, «on pourrait envisager que certains demandent à être remboursés».

La directrice pour l'Aube des Mutuelles de Francedénonce encore la non-gratuité du parking de la clinique des Ursulines ou le «forfait confort» en soins ambulatoires «passé de 28 € à 50 € en trois ans». «Nous avons besoin de nos cliniques, mais ça ne doit pas se gérer comme un groupe hôtelier».