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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 17:36
Date du procès de l’accident de QUENTIN enfin fixée!

La date du procès de l'accident de Quentin est tombée. Ce sera le vendredi 5 avril au TGI de Reims.
 

Tout s'est accéléré, ce procès arrive bien plus rapidement que dans le cas de l'accident d'Arthur et Vincent (accident en 2012 et procès en 2019 !).

 

Pour le procès du 5 avril, ça semble pour l'instant moins bien engagé que pour le précédent. Cette fois-ci, seule l'entreprise de travaux en hauteur serait inculpée (ETH) et non Cristal Union !! 

Date du procès de l’accident de QUENTIN enfin fixée!

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2 mars 2019 6 02 /03 /mars /2019 13:02
Cristal Union et Carrard Services condamnés 7 ans après la mort de 2 cordistes

«Cordiste», ce métier méconnu à très haut risque

Pour le peu qu'elle fasse parler d'elle, la profession cordiste est associée aux travailleurs des montagnes, des buildings ou des monuments. On imagine les cordistes sécuriser des falaises, réparer le mât des voiliers ou repeindre la Tour Eiffel, par tous les temps, en contrepartie d'une liberté, d'un regard sur la ville qui n'a pas de prix.

On les imagine moins, en revanche, mourir ensevelis sous des centaines de tonnes de sucre ou de résidus de céréales dans les silos obscurs et étouffants de l'agro-industrie...

En cinq ans, trois accidents graves, dont deux mortels, ont eu lieu sur le site du deuxième plus gros groupe sucrier français Cristal Union et sa filiale Cristanol, à Bazancourt, dans la Marne.

Quentin Zaraoui-Bruat, 21 ans, est mort le 21 juin 2017.

Jérémie Devaux, plombier, a été brûlé au troisième degré alors qu'il procédait à un dépannage dans un malaxeur, le 3 juin 2015.

Arthur Bertelli, 23 ans, et Vincent Dequin, 33 ans, sont morts le 13 mars 2012.

Même lieu, même société donc.

Mais surtout mêmes circonstances...

À chaque fois, à l'origine de ces accidents, l'ouverture de mystérieuses trappes de vidange pendant que les ouvriers travaillent à l'intérieur des silos ou des malaxeurs.

 

Dernières pièces d'un immense jeu de poupées russes interchangeables

Quentin, Arthur et Vincent étaient intérimaires, comme 4 200 des 8 625 cordistes du pays (Chiffres provenant du dernier recensement de la profession, effectué en 2016 par le Syndicat français des entreprises de travaux en hauteur - SFETH.).

Dernières pièces d'un immense jeu de poupées russes interchangeables, ils travaillaient pour un donneur d'ordres (Cristal Union ou sa filiale), qui déléguait le travail à une entreprise de travaux en hauteur, qui passait elle-même par une boîte d'intérim, qui pouvait passer elle-même par sa filiale spécialisée en travaux sur cordes.

Payé 10 euros de l'heure, Quentin cassait toute la journée, à la pioche, à la houe, à la pelle, au marteau-piqueur, les résidus de céréales qui colmatent le long des parois des silos.

Arthur et Vincent, eux, c'est du sucre qu'ils cassaient à la pioche. Ils sont morts lors de leur première mission, première journée à Bazancourt. Dans les dix premières minutes de travail. Ils n'ont pas reçu la moindre formation de sécurité pour les informer des risques liés au travail en milieu confiné.

Pour répondre à des impératifs de rendement, éclairés par une simple lampe frontale, ils ont été envoyés à la mort sous la chaleur étouffante, l'atmosphère poussiéreuse de ces silos, qui ne comportaient aucun moyen d'évacuation en urgence.

Germinal, la corde et le baudrier en plus. L'exploitation en suspension.

 

Plan de prévention non adapté

Suite à la mort d'Arthur et de Vincent, l’inspection du travail notera dans son rapport que le «plan de prévention [n’était] pas adapté aux lieux» ni à «l’action réelle».

Suite à la mort de Quentin, l’inspection du travail dressera un procès-verbal au procureur de Reims, qui fait état d’une «exécution de travaux (...) sans plan de prévention des risques préalables conforme», de «mise à disposition (...) d’équipement ne préservant pas la sécurité du travailleur», ou encore d’«emploi de travailleur (...) sans dispense d’une formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité».

Depuis, les deux inspectrices du travail, en charge de ces deux enquêtes, ont été mutées hors de Champagne-Ardenne par la Direccte Grand Est...

Le 11 janvier 2019, les responsables de Cristal Union et de la société de nettoyage qui embauchait Arthur et Vincent ont été jugés au tribunal correctionnel de Reims. (Sont mises en cause et encourent jusqu'à sept ans de prison : deux personnes morales et les directeurs de Cristal Union et Carrard Services de l'époque.)

Soit sept ans après les faits...

Ce procès reste toutefois un évènement, une première pour la profession ! Car les accidents de Bazancourt ne sont malheureusement pas des cas isolés…

 

Énormes lacunes en matière de formation

Les lacunes sécuritaires qui entourent cette profession sont désormais plus que jamais mises en lumières. Mais là où le bât blesse aussi, c'est au niveau de la formation. Le CQP1, diplôme minimum pour travailler en hauteur, ne dure que deux mois... et n'est pas obligatoire. Pis, il ne correspond pas au «vrai» diplôme de cordiste, qui «Le problème de la formation est d'autant plus important que les cordistes envoyés dans les silos sont en général les moins expérimentés, employés en tant qu'intérimaires, précise-t-il notamment. La plupart ont choisi le métier pour la corde, comme un prolongement de leur passion pour l'escalade ou l'alpinisme…»

Ces lacunes en matière de formation et de sécurité sont accentuées par une réglementation très floue : la plupart des contrats des intérimaires ne mentionnent les risques du travail en silo. Les procédures de sauvetage, elles aussi, sont douteuses: il existe des portes de sortie de secours dans les silos... mais qui se révèlent souvent inaccessibles. «Certaines consignes de sécurité relèvent aussi de l'absurde. On leur demande par exemple de rester corde tendue, mais la pratique montre qu'il est très compliqué de casser la matière corde tendue». Un ensemble de lacunes que le Syndicat français des entreprises de travail en hauteur cherche à combler via des guides de bonnes pratiques.

 

Cristal Union et Carrard Services condamnés 7 ans après les faits

Cristal Union et Carrard Services viennent d'être condamnés le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel de Reims à 100 000 euros d'amende chacune pour «homicide» et «blessures involontaires», sept ans après le décès de deux cordistes ensevelis dans un silo à sucre à Bazancourt (Marne). La société de nettoyage Carrard Services et la coopérative Cristal Union ont aussi été condamnées à publier le jugement dans le quotidien Les Échos et l'hebdomadaire Le Moniteur ainsi qu'au siège de chaque société. Le tribunal a également ordonné le placement sous surveillance judiciaire pendant deux ans des deux entreprises.

Par ailleurs, les responsables des deux sociétés ont été déclarés coupables et condamnés à six mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende chacun.

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13 janvier 2018 6 13 /01 /janvier /2018 18:06
MANIFESTE DE L’ENFANT ÉTRANGER NON ACCOMPAGNÉ

MOI, ÈTRANGER, MINEUR, ISOLÉ et INCOMPRIS

Les mineurs présents sur le territoire français ne relèvent-ils pas tous des mêmes lois et juridictions, quelle que soit leur nationalité ? La justice des mineurs concerne à la fois les enfants en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l'art 375 du code civil relatif à l'assistance éducative) et les enfants ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l'ord. n° 45-174 du 2 févr. 1945 relative à l'enfance délinquante).

Ces textes ne font aucune référence à la nationalité des enfants.

Cependant, force est de constater qu'au tribunal pour enfants, les MIE ne sont pas traités de la même façon que les autres enfants, que ce soit en assistance éducative, ou au pénal. En pratique, devant le tribunal pour enfants, les MIE constituent bien une catégorie de justiciables «à part» qui subissent, en raison de leur extranéité et de leur isolement, un traitement défavorable par rapport aux autres enfants. Cet état de fait est d'autant plus choquant que la situation des MIE les rend particulièrement vulnérables et les expose aux abus et à la maltraitance (traite des êtres humains, ateliers clandestins de culture de cannabis, prostitution, etc.), ce qui devrait au contraire inciter le parquet des mineurs et les juges des enfants (JE) à les protéger au moins autant, sinon plus, que les enfants «non isolés».

Au lieu de quoi, on inflige aux MIE des maltraitances supplémentaires et ce, au mépris des principes édictés par la Convent ion internationale des droits de l'enfant (CIDE).

 

La suite dans le document joint que nous a fait parvenir un avocat rémois.

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24 juin 2017 6 24 /06 /juin /2017 16:29
Mort de Denko : plainte classée sans suite

Le 6 janvier, un jeune homme d’origine Malienne, Denko Sissoko, trouvait la mort en chutant du 8e étage du foyer Bellevue, deux mois après son arrivée à Châlons.

 

Fin mars, les parents du jeune homme, arrivé en France en novembre, déposaient une plainte contre X pour homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui, délaissement et non-assistance à personne en danger. Les recherches menées depuis sous la direction du parquet ont trouvé leur conclusion ce mercredi : «L’enquête a permis d’exclure toute intervention d’un tiers dans la survenue de son décès. » Le procureur de la République précise toutefois que «l’enquête n’a pas permis de trancher entre l’hypothèse d’un suicide ou une chute accidentelle». Le dispositif de prise en charge des jeunes mineurs isolés, s’il «peut encore être amélioré» permet néanmoins «d’assurer leur prise en charge et leur hébergement de manière suffisante», rajoute encore le procureur.

 

Faute d’infraction relevée, la plainte de la famille de Denko Sissoko a été classée sans suite.

La copie du dossier de la procédure a été sollicitée afin de prendre connaissance des mesures d'investigation diligentée. Une plainte avec constitution de partie civile va être déposée.

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9 juin 2017 5 09 /06 /juin /2017 11:45

C’est un nouvel épisode dans le bras de fer qui oppose depuis plus de cinq ans le régime de garantie des salaires (AGS) aux 47 anciens employés d’Ardennes Forge. Une mise en demeure, arrivée jeudi par courrier recommandé, enjoignant ces derniers de rembourser des sommes allant de 6 000 à 24 000 euros chacun. À quelques jours de l’examen du dossier par la Cour de cassation.

 

En 2010, les ex-salariés de la fonderie avaient obtenu au total 900 000 euros d’indemnités des prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé. A la suite de la décision prud'homale de 2010, l'AGS avait plaidé pour une exécution provisoire et une consignation de la somme en attendant l'arrêt de la cour d'appel. Mais par référé, les ex-salariés en avaient obtenu le paiement. En mars 2012, la cour d'appel de Reims, saisie par la Caisse de garantie des salaires (AGS, organisme patronal), a revu à la baisse les dommages et intérêts accordés en première instance, ramenant le total des indemnités à 470 000 euros.

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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 13:22

Le procès de Loïc s’est tenu ce matin. Il a courageusement affronté la justice, en affirmant la légitimité de ces actions directes contre l’Andra.

 

Le marteau glacial de la justice politique s’est néanmoins abattu : 4 mois de prison avec sursis (5 ans de mise à l’épreuve) et 500 euros de préjudice pour la grille découpée.

 

Le tribunal administratif de Nancy a quant à lui déclaré, à propos de l’échange du Bois Lejuc, qu’«aucun des moyens formulés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée». Traduction : nous avons perdu cette manche.

 

Plus d’infos à venir.

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 13:29

Deux policiers de la BAC de Reims ont été condamnés, hier mardi, à des peines de prison avec sursis ainsi qu’à des interdictions d’exercer pour avoir falsifié des procès-verbaux lors d’une enquête.

Sursis et 3 mois d’interdiction d’exercer ont été requis à l’encontre d’un policier rémois accusé d’avoir frappé en cellule un gardé à vue sous l’œil de la caméra.

De nombreux policiers étaient venus soutenir leurs collègues.

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28 mars 2017 2 28 /03 /mars /2017 19:21
Mort de Denko : la famille porte plainte contre X
Communiqué du RESF 51 et de la LJDH Mali

Âgé de 16 ans et originaire du Mali, M. Denko SISSOKO, est arrivé seul en France en octobre 2016 après avoir traversé plusieurs pays d’Afrique et la Méditerranée dans des conditions dangereuses.

A son arrivée et comme il était en possession de documents l’identifiant comme mineur, il a été confié par le Procureur de la République à l'Aide Sociale à l'Enfance de la Marne et hébergé au foyer Bellevue.

Le 5 janvier 2017, en dehors de tout cadre officiel procédural, il s'est vu indiquer au commissariat qu'il serait mis fin à sa prise en charge car sa minorité n'était pas reconnue.

Le 6 janvier 2017, M. Denko Sissoko s'est jeté du 8è étage du foyer pour, d'après son entourage, échapper à la police.

Aujourd’hui, les parents de Denko Sissoko Bagou et Dialy Keita Cultivateurs demeurant à Dindanko (Mali), représentés par Maitres Emmanuel Daoud et Clarisse le Corre, avocats au barreau de Paris, ont saisi le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne par une plainte contre X pour homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger.

Mineur isolé de 16 ans, il apparaît que M. Denko Sissoko, a été maintenu pendant les trois mois qu’ont duré l’évaluation de sa minorité, dans une situation précaire minimaliste, sans suivi ni accompagnement effectif sur le plan éducatif, médical ni psychologique, et a souffert d’un déficit de mesures visant à garantir sa sécurité.

Les conditions d’accueil et de suivi des jeunes migrants au sein du foyer Bellevue, se caractérisent en effet par plusieurs défauts :

- de sécurité : hébergés dans un quartier sensible et dans la compagnie d’adultes en grandes difficultés sociales, les jeunes ne sont pas supervisés la nuit et ne disposaient pas au moment de la mort de Denko, de numéro d’urgence.

- d’encadrement médical : les mineurs en difficultés sanitaires et psychologiques, tels que M. Denko SISSOKO, ne font l’objet d’aucun suivi particulier et rencontrent même des difficultés d’accès aux soins.

- d’encadrement et de suivi éducatifs et pédagogiques : par choix politique, la structure d’accueil n’emploie que 4 éducateurs pour 73 mineurs. Durant les mois d’attente de l’évaluation, ceux-ci ne bénéficient d’aucune scolarisation ni de cours de français. Leur sortie de dispositif est mal préparée : le jour même du refus de prise en charge, ils sont remis à la rue sans solution d’hébergement.

De telles conditions d’accueil et d’accompagnement contribuent à créer une instabilité psychologique ainsi qu’un état d’anxiété permanent – anxiété renforcée par l’intervention répétée de la police des frontières à l’intérieur du foyer, au petit matin, pour expulser ou arrêter les jeunes en fin de prise en charge.

Plus encore, ces conditions d’accueil et d’accompagnement contreviennent en tous points aux dispositions applicables en matière de protection de l’enfance et de protection des mineurs isolés étrangers et sont constitutives d’une faute au sens de l’article 221-6 du code pénal.

Enfin, la suspicion généralisée au sujet de la minorité de ces jeunes, systématiquement soupçonnés de tricher sur leur âge, renforce encore leur fragilité psychologique, alors même que leur rêve s’abîme sur une réalité française bien éloignée de l’image de la patrie des droits de l’homme. Denko SISSOKO n’a pas menti sur son âge et ses papiers n’ont pas été falsifiés.

Ce défaut d’encadrement et de suivi, cette suspicion de laquelle il a fait l’objet, ont eu des conséquences dramatiques sur l’état psychique de M. Denko SISSOKO, lequel, en dépit de sa minorité et de son instabilité, n’a fait l’objet d’aucune protection particulière, tant médicale qu’éducative ou sécuritaire, ce qui caractérise de fait, le lien de causalité entre la faute et le décès de M. Denko SISSOKO.

En déposant plainte, les parents de Denko Sissoko, entendent situer les responsabilités de celles et ceux qui ont délaissé Denko, lequel, en sa qualité de mineur, n’était pas en mesure de se protéger, et, par devant, dénoncer les conditions de travail minimalistes et indignes des éducateurs qui encadrent ces jeunes.

Pour les associations de défense des droits qui accompagnent les parents dans leur démarche, il ne s’agit en aucune façon d’instrumentaliser leur douleur. Sissoko Bagou et Dialy Keita, libres de leur choix, souhaitent eux-mêmes vivement faire la lumière sur les circonstances de la mort de leur fils. En effet, le suicide est un phénomène rare au Mali et ils connaissaient bien Denko, ils refusent la cause du suicide qui a été privilégiée. Les associations espèrent quant à elles, que la justice statue et contraigne les institutions à mieux s’inscrire dans le cadre de la protection de l’enfance pour tous les Mineurs Isolés Etrangers, faisant ainsi en sorte que Denko SISSOKO ne soit pas mort pour rien.

28 mars 2017

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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 11:03
Un ancien préfet de Champagne-Ardenne soupçonné de fraude fiscale

Préfet de la Marne et de la Champagne-Ardenne de 2001 à 2003, Jean Daubigny a été placé en garde à vue ce jeudi dans un dossier de fraude fiscale. Le haut fonctionnaire, né à Troyes il y a 68 ans, a été entendu, avec sa femme, dans les locaux de l’office anticorruption de la police judiciaire (Oclciff) à Nanterre, près de Paris, pour des faits présumés de fraude fiscale.

Le couple est soupçonné de fraude fiscale, n'ayant tout simplement pas déclaré d'impôts pendant plusieurs années consécutives. L'enquête porte sur la période 2011-2014, non couverte par la prescription, mais elle aurait mis en évidence des «oublis» récurrents sur une durée plus longue. Le préjudice pour l'Etat, estimé judiciairement à plus de 150 000 €, pourrait dans les faits s'avérer plus important. Les investigations auraient d'ores et déjà matérialisé la non-déclaration du traitement de haut fonctionnaire et le non-paiement d'impôts fonciers malgré plusieurs relances. L'ex-préfet aurait payé des arriérés pour un montant jugé à l'évidence insuffisant par les magistrats du parquet de Paris.

En 1983, alors chef de cabinet du préfet de Police, Jean Daubigny, ordonne la destruction de la série bis des prélèvements dans l’affaire Rovert Boulin.

Jean Daubigny, ancien élève de l’ENA, a été nommé en juillet 1988 conseiller technique au cabinet du président de la République François Mitterrand jusqu'à ce qu'il soit nommé en janvier 1991 Préfet du Vaucluse, puis en juin 1993 Préfet de la Loire. Réintégré dans son corps d'origine, il est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain en décembre 1996. Il a été nommé  préfet de La Réunion en juillet 1998, puis des régions Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, Bretagne ou encore Pays de la Loire. Il avait été nommé en mai 2012 directeur de cabinet de Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, avant de devenir préfet de Paris et de l’Ile-de-France en décembre 2012 jusqu’à sa retraite en avril 2015.

Il occupait néanmoins depuis décembre 2015 les fonctions de président de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et de son comité d'orientation. Un organisme qui contribue à l'évaluation des politiques en faveur des quartiers prioritaires.

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12 mai 2015 2 12 /05 /mai /2015 18:35

La SPPE, Société pétrolière de production et d’exploitation, une PME de 7 personnes qui exploite du pétrole dans l’Aube, à Saint-Martin-de-Bossenay, comparaissait devant le tribunal correctionnel de Troyes pour homicide involontaire.

En juillet 2010, l’un de ses agents, bras droit du patron décédait à la suite d’un accident très rare que les spécialistes qualifient de back spin ou effet ressort.

Pour faire remonter du pétrole, les exploitants utilisent un tube long de 1000m retenu par une roue crantée. Lorsque l'on débloque la roue qui retient le mécanisme, elle tourne rapidement dans l’autre sens. En 2010, elle a tourné tellement rapidement qu’elle s’est désintégrée, entraînant la mort de l’opérateur. A l’origine de l’accident, un problème de lubrification du matériel.

La SPPE a été condamnée à 20 000 euros d'amende pour homicide involontaire.

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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 13:47

Un homme a porté plainte pour diffamation après l’audition, le 15 janvier, de son fils de 9 ans par la gendarmerie de Villers-Cotterêts parce qu’il aurait crié «Allah akbar, vive le Coran» pendant une minute de silence en hommage à Charlie Hebdo.

L’enfant avait été entendu le 15 janvier par la gendarmerie de Villers-Cotterêts, en présence de son père, dans le cadre d’une enquête pour apologie du terrorisme.

Les soupçons pesant sur l’enfant «sont, sur le plan de la matérialité des faits, totalement infondés. On est dans une cantine municipale qui accueille plusieurs écoles, pendant la minute de silence, il n’y a aucun témoin qui entend ce garçon de 9 ans venir dire Allah akbar, vive le Coran.  C’est un autre enfant qui vient (le) dire après coup à sa mère qui est l’une des employées de la cantine, qui le dit à la personne qui encadre la cantine, un signalement est rédigé, (…) on prévient la brigade de gendarmerie», a affirmé le procureur de Soissons.

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27 septembre 2014 6 27 /09 /septembre /2014 08:02

Selon l'ordonnance de référé datant du 25 septembre, le tribunal d'instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8.680 euros.

La Lyonnaise des Eaux avait coupé l'eau à une mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.

La loi du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.

Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que "la Lyonnaise des Eaux n'allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d'établir sa mauvaise foi", étant donné que cette femme a respecté l'échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.

Il est également "incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières", précise le jugement.

Pour les associations France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France, ce jugement est une première depuis l'entrée en vigueur du décret, et elles affirment, dans un communiqué, avoir reçu "plus d'une centaine de témoignages de coupure d'eau".

Elles dénoncent ainsi l'action des distributeurs privés d'eau, qui "contournent, voire se jouent de la loi en vigueur"."Quand on est une multinationale et qu'on remplit une mission de service public, il faut s'intéresser à ce que signifie le service public".

La Lyonnaise des Eaux avance "des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure" et dit "regrett(er) cette situation". "Nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients", assure l'entreprise qui affirme avoir "pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".

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