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12 mai 2015 2 12 /05 /mai /2015 18:40

Un contrat d'affermage pour l'eau et l'assainissement du 1er décembre 2004 liait la ville de Romilly à l'entreprise Ruas, rachetée entre-temps par Véolia.

Le 26 avril, le conseil municipal a adopté deux avenants au contrat, dont le but était de remettre à plat les choses entre la Ville et le délégataire, accusé de ne pas tenir ses engagements. Arguant le «flou juridique» du contrat sur les engagements de chacun, le maire avait alors jugé préférable de négocier avec Véolia plutôt que d'aller en justice sans qu'il n'y ait aucune garantie de victoire pour la Ville.  

Les quatre élus communistes au conseil municipal d’alors déposaient deux recours au tribunal administratif le 26 juin 2013 afin de faire annuler les délibérations adoptant les avenants. Qui, pour eux, remettent complètement en cause tous les engagements pris fin 2004. «Ce n'est pas normal que la Ville fasse à la place du délégataire des travaux prévus dans le contrat de 2004. On va faire payer une seconde fois les Romillons. Et qui va changer les branchements plomb pour la Ville ? Véolia ? Compte-tenu que le contrat s'arrêtait en 2014 et que les travaux prévus n'ont pas été réalisés, Véolia pouvait se voir opposer des recours. Là, dans l'avenant, la Ville s'engage à n'en intenter aucun». Quant aux mesures compensatoires prévues par les avenants et qui représentent des travaux à hauteur de 600 000 € assurés par le délégataire, ils s'interrogeaient sur la réalité de ce montant qui pourrait, au final, être bien inférieur.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait annuler, dans son jugement du 31 mars, les délibérations concernant deux avenants aux contrats de l’eau et de l’assainissement adoptés lors de la séance du 26 avril 2013.

Le PCF souhaiterait maintenant que les Romillons soient consultés sur cette question pour qu’ils choisissent le mode de gestion du service : régie municipale – qui a la préférence du groupe communiste – ou délégation de service public.

A noter qu'une fuite sur une canalisation d’eau potable s’est produite vendredi 8 mai à l’entrée du parc de la Béchère, rue Carnot, et a contraint aussitôt la Ville à couper l’arrivée d’eau.

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22 mars 2015 7 22 /03 /mars /2015 11:58

Selon une enquête de 60 Millions de consommateurs sur 150 principales villes de France, l’eau est précieuse partout, mais encore plus à Évreux, Saint-Quentin et Laon. Dans ces trois villes, le mètre cube d’eau coûtait plus de 5 € au 1er janvier 2014. Autrement dit, une famille de 4 personnes dont la consommation moyenne est évaluée à 120 m3 d’eau débourse chaque année plus de 600 € !

Les prix de l’eau ont augmenté en moyenne de 6,3 % depuis 2011, pour une inflation de 4 %. Dans 85 % des grandes villes françaises, le prix de l’eau a augmenté plus vite que l’inflation. Et, dans une ville sur deux, la hausse est même deux fois supérieure.

Evreux cumule la première place des villes où le prix est le plus élevé (5,17 euros le mètre cube) et la plus forte augmentation depuis 2011 (+ 37 %). Derrière Evreux les deux villes qui payent l’eau le plus cher sont dans l’Aisne : Saint-Quentin (5,16 euros) et Laon (5,06 euros). Antibes a enregistré la plus forte baisse (- 56 %) et est la ville où le mètre cube d’eau est le moins cher (1,50 euro), bien en dessous de la moyenne nationale de 3,55 euros pour l’ensemble des 150 grandes villes étudiées. En 2014, le mètre cube d’eau à Reims coûtait plus de 3,05 € en 2014 (3,36 € en 2009).

Dans les régions agricoles ou fortement industrielles, l’eau doit subir des traitements de dépollution plus complexes. Il faut moderniser des installations parfois anciennes. C’est le cas d’Evreux, qui a réalisé deux investissements importants pour 87 millions d’euros ces dernières années (construction d’une usine de traitement de l’eau et d’une station d’épuration ; changement des branchements en plomb ; remplacement de nombreux compteurs ; installation de la télérelève...). En amont de la chaîne, dans certaines régions où les nappes phréatiques sont de moins bonne qualité, l’eau nécessite plus de pré-traitements avant d’être distribuée.

Les villes mettent aussi en avant l’augmentation de la TVA sur la partie assainissement, qui est passée de 5,5 % à 10 % entre 2011 à 2014, ou encore les différentes redevances perçues par les agences de l’eau. La part du prix correspondant à ces taxes et redevances a ainsi augmenté de 14,5 % entre 2011 et 2014.

Certaines villes, comme Antibes, ont pu réduire leur prix en renégociant les contrats passés avec les gestionnaires, notamment dans le cas de délégation de service public.

Dans une enquête réalisée par la CLCV en 2009, le prix de l’eau dans les communes du secteur rémois variait de 2,22 € à 4,20 € soit 89 % d'écart. En cause, les montants de l’abonnement et du traitement des eaux usées dûs à la gestion (régie municipale ou affermage).

Et comme le système français fonctionne sur la règle de «l’eau paye l’eau», toute dépense est directement répercutée sur le prix de l’eau vendue aux consommateurs.

Dans certaines villes, une personne seule paie le mètre cube d’eau 40 % plus cher qu’une famille de 4 personnes ! Le montant de l’abonnement est parfois tellement élevé et prend une part tellement importante dans la facture totale que réduire sa consommation ou l’augmenter de quelques mètres cube par an ne se voit presque pas sur la facture...

Face à ces disparités, France Libertés, qui a mené l’enquête avec 60 Millions de consommateurs, plaide pour la définition au niveau national d’«un nouveau système du service public de l’eau», regrettant qu’il n’y ait «pas d’ambition pour une péréquation sur le prix de l’eau», comme pour le gaz ou l’électricité, où les tarifs réglementés sont les mêmes pour tous sur l’ensemble du territoire.

Pour rappel, les coupures d’eau de la part de leur opérateur pour récupérer des impayés sont une pratique illégale depuis un article de la loi Brottes de 2013, entré en application en 2014.

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27 septembre 2014 6 27 /09 /septembre /2014 08:02

Selon l'ordonnance de référé datant du 25 septembre, le tribunal d'instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8.680 euros.

La Lyonnaise des Eaux avait coupé l'eau à une mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.

La loi du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie.

Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que "la Lyonnaise des Eaux n'allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d'établir sa mauvaise foi", étant donné que cette femme a respecté l'échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.

Il est également "incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières", précise le jugement.

Pour les associations France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France, ce jugement est une première depuis l'entrée en vigueur du décret, et elles affirment, dans un communiqué, avoir reçu "plus d'une centaine de témoignages de coupure d'eau".

Elles dénoncent ainsi l'action des distributeurs privés d'eau, qui "contournent, voire se jouent de la loi en vigueur"."Quand on est une multinationale et qu'on remplit une mission de service public, il faut s'intéresser à ce que signifie le service public".

La Lyonnaise des Eaux avance "des erreurs d'appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure" et dit "regrett(er) cette situation". "Nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients", assure l'entreprise qui affirme avoir "pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas".

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27 juin 2014 5 27 /06 /juin /2014 07:55

«Face à une augmentation constante et progressive des factures d’eau impayées, quelles sont les limites légales de la coupure d’eau ?».

La loi Brottes du 15 avril 2013 a réduit «le champ d’application des coupures d’eau. Antérieurement à cette loi, les coupures d’eau étaient interdites à deux conditions cumulatives : la distribution de l’eau devait concerner une résidence principale et d’autre part, l’usager devait avoir bénéficié de l’aide du Fond de solidarité au logement (FSL). Désormais, avec la loi du 15 avril 2013, la seconde condition disparaît.»

Par conséquent, «la loi interdit sur le territoire national toute coupure d’eau à un logement occupé à titre de résidence principale, tout le long de l’année», alors qu’elle n’était effective auparavant que pour les foyers à faibles revenus.

La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), qui recommande «une interprétation raisonnable et juridiquement cohérente» de la loi, s’inquiète tout de même. «Cette fédération soutient que les collectivités qui le souhaitent peuvent continuer de pratiquer des coupures d’eau pour factures impayées. (...) Même s’il y a peut-être un risque juridique en raison de l’imprécision de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires correspondantes.»

La loi Brottes offre une solution alternative aux syndicats des eaux : la réduction du débit, par la pose d’accessoires spécifiques à installer avant compteur, robinets ou pastilles.

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14 juin 2014 6 14 /06 /juin /2014 13:04

Le 16 novembre 1935, les maires de Charleville et Aubigny signent une convention qui autorise la ville à prélever de l’eau dans le sous-sol du village. En compensation, Charleville maintient les ouvrages en bon état et assure l’alimentation d’Aubigny. Mais au fil du temps, «les volumes ont explosé, avec la fusion de Charleville et Mézières, puis la naissance de Cœur d’Ardenne, sans qu’on ne touche jamais rien».

En 2004, le maire d’Aubigny décide de porter l’affaire en justice. Il réclame entre autres 9,7 millions d’euros d’arriérés ! Défendu par le médiatique cabinet d’avocats de Corinne Lepage, ex-ministre, il perd à chaque fois. À Châlons (octobre 2005 et août 2008) puis à Nancy (11 février 2010). Un nouveau contentieux démarre en 2010, lorsque le maire résilie unilatéralement (et sans que personne ne s’en aperçoive !) la convention de 1935. Cœur d’Ardenne saisit à son tour la justice, et gagne à nouveau, au tribunal administratif (juin 2012) puis devant la cour administrative d’appel de Nancy (mars 2013).

L’élu ne se démonte pas : il dépose un dossier devant le Conseil d’État. Sans surprise, la plus haute juridiction française vient de rejeter son pourvoi. La précieuse réserve liquide d’Aubigny doit continuer à abreuver les Ardennes.

Le maire promet de ne pas en rester là. «Quand on distribue autant d’eau, ce n’est pas normal que l’on n’ait aucune compensation financière. On donne 1,5 million de mètres cubes par an, et on ne peut même pas financer la mise aux normes de notre propre réseau d’eau. Je trouve que l’intérêt public a bon dos. C’est tout pour les villes, rien pour les villages». Le maire souhaite rédiger avec Cœur d’Ardenne une nouvelle convention, qui comprendrait «une compensation financière annuelle». Rien du tout, rétorque le président de la Grande agglo. «La collaboration entre nos communes existe depuis 80 ans. Il faut continuer de travailler en bonne intelligence. Mais on ne va pas renégocier. La justice a tranché, il faut respecter la convention de 1935».

L’État quant à lui a repris les choses en main en 2012, en lançant une nouvelle Déclaration d’utilité publique. Deux options apparaissent : soit le village respecte la convention, soit on va vers une vente forcée de la parcelle 102, qui abrite la source.

Bref l’eau n’a pas fini de couler sous les ponts, ni dans votre cuisine.

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21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 20:58

Depuis 1993 chaque goutte d'eau qui arrive dans les foyers troyens dépend de Véolia. La société bénéficie d'une délégation de service public. Le contrat devait durer jusqu'en 2018, mais depuis la loi Barnier et l'arrêt Olivet, ce type de délégation ne peut durer plus de 20 ans. Sauf à justifier d'une nécessité économique impérative.

La ville de Troyes n'a pas donné assez d'éléments au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, et la décision qu'elle a prise en 2011 de maintenir ce contrat vient d'être annulée. La Municipalité va faire appel et précise qu'elle avait sollicité l'expert dans le domaine des délégations de service public.

Pour le tribunal de Châlons la ville n'est pas obligée de payer d'indemnité de rupture à Véolia.

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