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La CEDH rappelle que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante

France Moulin, avocate à Toulouse, avait été arrêtée en plein tribunal, le 13 avril 2005, et placée en garde à vue, sur commission rogatoire de deux juges d'instruction d'Orléans. Un juge de Toulouse a prolongé, sans l'entendre, sa garde à vue, puis elle a été présentée au procureur-adjoint de Toulouse, avant d'être conduite, cinq jours après son interpellation, devant les magistrats d'Orléans.

La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a considéré, le 23 novembre 2010, qu'elle n'avait pas vu un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, avant cinq jours. Et donc que le procureur-adjoint de Toulouse "ne remplissait pas (…) les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié de  juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", selon les termes de l'article 5 § 3 de la Convention européenne. La Cour "rappelle que les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il [le procureur] puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale". 

Elle confirme sa jurisprudence du 10 juillet 2008, qui affirmait que le procureur français n'est pas une "autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion", au prétexte qu'"il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié". 

C'est l'architecture du système pénal français qui est remise en cause. Et la réforme de la garde à vue, dont la discussion doit s'engager au Parlement le 15 décembre, ne pourra en faire l'économie. Il ne pourra sans doute plus être question que le parquet contrôle les gardes à vue, puisqu'il dirige aussi les poursuites. Pour la réforme de la procédure pénale, un juge du siège devra valider chacune des atteintes à la liberté individuelle de l'enquête dirigée par le parquet.

 

Egrégore 2 - Flics 0

Malgré ce magnifique après-midi de printemps, c'est une trentaine de personnes qui acceptèrent de s'enfermer dans une des salles d'audiences du TGI de Reims, pour assister, solidairement, à mon procès. Rappelons que j'étais poursuivi pour deux outrages supposés commis envers des flics, respectivement de la DCRI (ex RG) et de la BAC, à l'occasion de manifestations publiques ou de rassemblements de solidarité. Il s'agissait  pour les flics non seulement de harceler un militant, mais surtout de mettre la pagaille et briser une dynamique, tactique archi classique de toutes polices politique.

Le spectacle fut assuré par le procureur, qui dans un style très III République (moustache comprise), oscillant entre le vaudeville et la leçon de littérature, nous lâcha quand même quelque vérités bien senties (oui je suis un agent de la répression et alors ! un procès verbal de policier ce n'est pas une preuve !), il fallait bien ça pour masquer les incohérences des deux dossiers. Il fut cependant obligé de reconnaître les paradoxes des deux  Le show était mauvais et un certain nombre de camarades décidèrent de ne pas jouer le rôle du public passif et de sortir avant la fin des réquisitions. Celle ci fut d'ailleurs particulièrement faibles : relaxe pour une des affaires, une peine d'amende pour la seconde, le délibéré étant fixé au 18 avril.

Ah au fait, les flics démontrèrent une fois de plus leur immense courage en ne se présentant pas à la barre, Decarme, le baveux des condés présentant une plaidoirie, molle et flasque, à l'image du personnage, il se contenta de réclamer du fric pour lui et ses affidés.

Si certes, cette histoire se finit plutôt bien (relaxe pour une affaire, 300 euros d’amende pour l’autre plus 700 euros de frais divers), elle sanctionne quand même presque un an de prise de tête et il me reste un petit regret celui de n'avoir pas pu transformer ce procès en un vrai moment de lutte contre les flics et leur justice et en un pôle de contestation auquel aurait pu s'agréger d'autres victimes du harcèlement policier, mais bon ce n'est qu'un début continuons le combat comme on dit ! Un appel a été interjeté.

Jean Mouloud

 

 Attribution de logements : le maire de Rocroi condamné

Le maire de Rocroi, conseiller général et ancien président de l'Opac des Ardennes (devenu aujourd'hui Habitat 08) a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour une sombre histoire d’attribution de logements HLM dans sa commune. Lui, la secrétaire de l'agence Opac de Revin, qui couvre entre autres le secteur de Rocroi ; l’ancien directeur de cette même agence (qui s’est depuis suicidé) étaient suspectés d'avoir, à des degrés divers, modifié ou demandé à modifier les listes des bénéficiaires de logements sociaux sur la commune de Rocroi. Par un tour de passe-passe qui semble s'être répété des années durant, certains noms disparaissaient mystérieusement de ces listes alors que d'autres faisaient leur apparition, accompagnés de la mention «accepté». Le but aurait été d'éviter de voir arriver à Rocroi de nouveaux habitants jugés indésirables sur des critères fortement subjectifs : des sources proches de l'enquête évoquent notamment, parmi les «recalés», des étrangers, des homosexuels ou des Rmistes. Durant son audition, Michel Sobanska a soutenu, qu'en tant que président de l'Opac il n'était rien du tout, qu'il ne connaissait même pas le fonctionnement interne de l'office, qu'il n'a jamais été convoqué à la commission d'attribution et qu'il n'a jamais donné d'ordre à qui que ce soit, admettant juste avoir souhaité, comme tout maire, un équilibre de populations dans les HLM de sa ville. La «lampiste» secrétaire a été condamnée à 400 € d'amende avec sursis et cela ne sera pas mentionné dans son casier judiciaire. Le directeur de l’Opac, obligé de devoir se justifier, pour sa part, d'avoir acheté des places de football auprès du CSSA sans avoir reçu l'aval du conseil d'administration a été condamné à 1 600 € d'amende avec sursis.

 

L'ancien maire de Bourg-Fidèle condamné pour prise illégal d’intérêt

L’ancien maire de Bourg-Fidèle l'a découvert, à ses dépens, en comparaissant devant le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières pour avoir, entre 2006 et 2008, mélangé les genres. C'est-à-dire avoir été l'élu de la commune, tout en faisant effectuer par ses propres enfants, divers travaux, sans avoir fait d'appel d'offres à d'autres entreprises. Ainsi, avait-il favorisé un de ses fils, en lui confiant des chantiers de plomberie. Un second, forestier, avait notamment réalisé l'abattage d'arbres derrière le stade. Sa fille, bien que spécialisée dans le toilettage pour chiens, arrosait les plantes et les massifs du village, car les employés municipaux ne voulaient pas faire d'heures supplémentaires. Et lui-même, ne voulant pas que les élèves de sa commune fussent bien moins lotis que ceux de Rocroi, s'était employé à les doter de matériel informatique. En tout, une trentaine de factures, pour toute la famille, pour un montant total de quelque 30 000 €. Le tribunal l’a condamné à 1 500 € d’amende et a jugé irrecevable la demande de dommages-intérêts de la municipalité.

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