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15 février 2014 6 15 /02 /février /2014 11:04

En France, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées. Une expérimentation contre les pensions alimentaires impayées va être lancée dans 20 départements. Cette garantie publique sera expérimentée à partir du 1er juillet. Elle fait partie du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes adopté à l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier. 95 % des enfants sont gardés chez leur mère après un divorce : les femmes sont les premières victimes des impayés de pensions.

L’expérimentation ouvrira un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées, équivalente au montant de l’allocation de soutien familial (ASF).

L'ASF est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple. Son montant actuel est de 90,40 € par enfant.

Jusqu’ici, en cas de divorce ou de séparation, si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire. S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension. Sinon, le versement de l'allocation est suspendu au bout de 4 mois.

L’Aube, un des 20 départements choisis, testera le dispositif via la Mutualité sociale agricole (MSA), et seules les familles affiliées au régime agricole en bénéficieront donc dans un premier temps (environ 10 % des bénéficiaires d’allocations). «La MSA Sud-Champagne verse actuellement l’ASF à environ 500 bénéficiaires, des familles qui seront donc directement concernées par le dispositif».

L’expérimentation devrait durer de 18 à 24 mois, après lesquels, le dispositif pourrait être généralisé. Les bénéficiaires de la CAF seraient alors concernés.

3 786 familles bénéficient de l’ASF auprès de la CAF de l’Aube (en septembre 2013), un chiffre en augmentation (3 653 en septembre 2012).

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