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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 11:41

Plus de quatre ans après le dépôt de bilan de Raguet, en février 2009, les tribunaux s'échinent encore à écrire l'épilogue de l'entreprise de métallurgie, devenue Forgex Raguet depuis la reprise par Forgex en octobre 2010. Pour mémoire, deux vagues de licenciements, en octobre 2009 puis novembre 2010, avaient respectivement mis sur le carreau soixante-et-un et soixante-quatre salariés.

Onze ex-Raguet, licenciés de la première vague à l'automne 2009, avaient obtenu, en août 2012, que leurs licenciements soient considérés «sans cause réelle et sérieuse». Le conseil des prud'hommes avait, à leur sujet, pris soin de détailler : «L'employeur n'a pas exécuté l'obligation de reclassement lui incombant dans le cadre de la rédaction du plan de sauvegarde de l'emploi».

Parmi la seconde vague de licenciés, quarante-cinq avaient contesté les conditions dans lesquelles ils avaient perdu leur emploi. Trente-neuf d'entre eux avaient obtenu gain de cause devant le tribunal des prud'hommes de Charleville, lequel avait estimé leurs licenciements «sans réelle cause et sérieuse». Depuis cette décision, l'AGS - le régime de garantie des salaires, chargé de leur verser des indemnités - s'était empressé de faire appel et, le 6 mai prochain, la cour d'appel de Reims doit à son tour entendre les arguments des deux parties.

Six autres ex-Raguet viennent à leur tour d'obtenir gain de cause. Le 11 avril, le tribunal… administratif de Châlons, la juridiction compétente pour se prononcer sur le cas de ces élus du personnel, «salariés protégés» selon le statut défini par le Code du travail, écrit : «La décision en date du 24 mai 2011 par laquelle le ministère du travail, de l'emploi de la santé a autorisé le licenciement de X (et des cinq autres élus du personnel) est annulée» car ce même ministère «a entaché sa décision d'illégalité».

Cette décision du tribunal administratif «consacre les griefs que nous avions relevés. Dans ce dossier, le contrôle du ministère du Travail n'était pas assez sérieux, tant sur la suppression des postes de ces salariés protégés que sur la réalité du motif économique du licenciement […] C'est rare qu'un tribunal administratif condamne le ministère du Travail, ça donne des perspectives».

Désormais, le ministre du Travail possède un délai de deux mois, jusqu'au 11 juin, pour faire appel de cette décision.

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