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18 février 2014 2 18 /02 /février /2014 18:00

Dans le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes, les Safer ( Société pour l’aménagement foncier et rural) et leur fédération nationale sont épinglées sur plusieurs points.

Les Safer ont été créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960. Elles ont 3 grandes missions :
• dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes ;

• protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles ;
• accompagner le développement de l’économie locale.

Les principales actions de la Safer sont les études foncières et des actions d’achat, de vente, ainsi que de la gestion de biens agricoles, forestiers et ruraux.

La Cour des comptes reproche aux Safer d’avoir diversifié leurs activités sans que l’État n’y exerce de réel contrôle. Elle pointe également le manque à gagner occasionné par les procédures de substitution, ainsi que le trop faible nombre d’installations que les Safer ont permises, alors qu’il s’agit d’une de leurs principales missions.

Selon le directeur délégué de la Safer de Champagne-Ardenne, les procédures de substitution, «c’est la loi qui les a mises en place pour répondre à la diminution des droits d’enregistrement». En 2013, la Safer de Champagne-Ardenne a ainsi effectué «moins de 50 % de substitutions, on ne déroge pas à quoi que ce soit».

«C’est quand même les Safer qui installent le plus, à chaque fois qu’il y a une surface économiquement viable, on va vers une installation». En 2013, sur les 1 741 ha rétrocédés en Champagne-Ardenne, 847 sont partis vers une installation, soit 48,64 %. Dans l’Aube, l’activité 2013 a été faible : sur 103 ha rétrocédés, 20 l’ont été vers une installation (19,40 %, contre 34 % dans la Marne, 43 % en Haute-Marne et 71,48 % dans les Ardennes).

La convention de préemption sur les terres pouvant être reclassées en terres viticoles, «ça fonctionne», mais que ça «démarre doucement»  : 88 ares ont été acquis dans le cadre de ce dispositif dans lequel la Safer n’a «pas la volonté de foncer tête baissée».

Ce dispositif vise deux buts. Tout d’abord éviter un «troisième marché» qui aurait des «conséquences incalculables» sur le foncier rural (un terrain a été vendu en nue-propriété dans le Pays d’Othe à 50 000 €/ha). Ce dispositif doit aussi permettre la constitution d’une réserve foncière, conservée jusqu’en 2022, avec le versement de 85 % de la plus-value en cas d’inclusion des parcelles dans l’AOC Champagne.

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