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21 décembre 2013 6 21 /12 /décembre /2013 09:30

Lundi, le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin a été saisi par But International pour statuer sur le caractère obligatoire des cotisations de prévoyance mutuelle mise en place par l'entreprise en 2009, pour se mettre en accord avec la loi Fillon.

En effet, le 22 janvier dernier, le bureau des référés de Saint-Quentin condamnait l'entreprise à rembourser les cotisations de mutuelles payées par un employé de la société (soit 1 731,26 €, ndlr) au motif que celui-ci était déjà affilié au régime complémentaire obligatoire de sa femme. Décidant de ne pas faire appel, But a décidé d'assigner son salarié aux prud'hommes pour «avoir une décision sur le fond du dossier. Cela peut avoir un impact pour les 6 500 salariés du groupe».

Le prononcé sera rendu le 10 février 2014.

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