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16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 21:19

Devant-la-permanence-UMP-20101028.jpgLe ministère public a décidé de se pourvoir en cassation dans l’affaire des manifestants contre la réforme des retraites poursuivis pour des incidents s’étant déroulés devant la permanence de l’UMP le 28 octobre 2010.

Condamnés en première instance par le tribunal correctionnel de Charleville, en février 2011, à des peines d’emprisonnement avec sursis voire à des travaux d’intérêt général, car primo délinquants, sept manifestants poursuivis pour «dégradation et violences envers les forces de l’ordre», rejugés fin janvier, avaient été relaxés par la cour d’appel de Reims au mois de mars.

Selon les attendus du jugement en seconde instance, les magistrats rémois ont d'une part annulé cinq procès-verbaux d'audition, au motif que la jurisprudence n'avait pas été observée et que «le droit de se taire» n'avait pas été notifié aux mis en cause.

Mais surtout, si la cour d'appel a rejeté les demandes de nullité concernant la légalité de caméra installée par la police le jour de la manifestation (estimant qu'elle n'était pas saisie de certains points et ou «juge» de la violation de certaines règles), elle a en revanche récusé la fiabilité de l'identification des auteurs à partir des images tirées de la vidéo en question.

«La cour observe qu'une fois les PV d'audition des mis en cause écartés, la procédure ne repose que sur les images tirées de la caméra cachée et les déclarations des victimes. Elle rappelle à cet égard que si le principe de la liberté de la preuve rend la preuve vidéo recevable, il appartient au juge d'en apprécier la fiabilité, laquelle dépend, en l'espèce de la qualité de l'image. En l'occurrence, les images versées au dossier montrent l'immeuble et son entrée à une distance d'environ 20 mètres et une hauteur d'environ 10 mètres, et les manifestants de dos

Par ailleurs, la cour constate que si les images ont effectivement permis aux enquêteurs de mettre en cause les prévenus, «elles n'ont pas permis l'identification de deux autres auteurs et ont abouti à la mise en cause par erreur d'une autre personne…»

Elle relève enfin «qu'aucun procès-verbal ne permet de retracer la façon dont les enquêteurs ont à partir des photos extraites de la vidéo, attribué (les faits reprochés) à des individus identifiés. Or, l'admissibilité de la preuve est conditionnée par la manière dont elle a été obtenue, et au caractère fiable de la preuve en résultant.»

Et de conclure en regrettant donc qu'aucun PV ne retrace le cheminement entre l'image et l'identification des auteurs présumés, sachant que «les victimes n'ont pas été identifiées par leur agresseur». Ainsi, «en l'absence de traçabilité de la preuve, la cour considère que celle-ci n'est pas rapportée de la participation des prévenus aux faits qui leur sont reprochés…»

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