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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 16:18

Les faits remontent à mars 2012. Dominique M., routier, se fait contrôler près d'Amiens par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Les contrôleurs des transports terrestres constatent plusieurs infractions : absence d'extincteurs dans les coffrets de la remorque, une boîte ADR incomplète (matériel pour le transport de produits  dangereux, ndlr), etc.

En clair, le «salarié n'avait pas en sa possession tout le matériel réglementaire pour le transport des produits dangereux». Le camion est immobilisé jusqu'à ce qu'un employé vienne apporter le nécessaire pour que le poids lourd puisse reprendre la route.

Picardie Transports décide donc d'adresser à son employé une mise en cause conservatoire (16 mars 2011), avant de le convoquer à un entretien préalable (28 mars) et de le licencier pour faute grave le 2 avril.

Le licenciement pour faute grave prive le salarié des indemnités de préavis et de licenciement. Il conserve les indemnités de congés payés, le bénéfice du droit individuel à la formation et des allocations d'assurance chômage.

Le plaignant, qui a été embauché en CDD, puis en CDI, réclame plus de 12 100 € à son ancien employeur. Selon son avocat, les conditions de travail (amplitude horaire, obligation de livraison) ne permettaient pas d'effectuer les vérifications nécessaires. Pire, l'entreprise aurait également produit de «faux témoignages» puisque des «erreurs de date existent dans les documents».

Le prononcé des  prud’hommes de Saint-Quentin sera rendu le 2 décembre.

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