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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 11:18

L'affaire remonte à 2009. Le 26 mars, la société Volets de France est placée en redressement par le tribunal de commerce de Sedan. Le 5 novembre, le même tribunal prononce la liquidation judiciaire. Le 18 novembre, le mandataire liquidateur procède au licenciement économique des 48 salariés.

Cependant, le 17 décembre, un plan de cession (concernant une partie de l'activité) est arrêté au profit de la société Jeantils Gillet, qui ne reprend «que» 23 salariés. C'est pourquoi les salariés non repris saisirent les prud'hommes. Dans son jugement rendu mardi, la juridiction a annulé les licenciements, qualifiés de «sans cause réelle et sérieuse», et accordé à chacun des indemnisations allant de 9 000 à 48 000 euros, en fonction de l'ancienneté des demandeurs.

Elle a estimé que le plan de cession de la société mise en règlement aurait dû prévoir le nombre de licenciements avant la cession. En revanche, «il ne peut prévoir le licenciement de tous les salariés et la reprise ultérieure de certains d'entre eux seulement». De surcroît, «le transfert d'une entité entraîne de plein droit le maintien des contrats de travail».

Si la juridiction a ordonné l'exécution du jugement (donc le paiement des dommages et intérêts et arriérés de salaires), mandataire liquidateur et AGS (qui se substituent à l'employeur défaillant) sont évidemment susceptibles de faire appel.

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Published by lechatnoir51 - dans Social
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