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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 14:45

Dans son rapport intitulé «L'Egal accès des enfants à la cantine de l'école primaire», daté du 28 mars dernier, le Défenseur des droits rappelle que «selon l'article 225-2 du code pénal, cette discrimination est un délit lorsqu'elle consiste à refuser l'accès à un service, notamment l'accès à la cantine, à une personne en raison de son appartenance à l'un de ces critères». Le délit de discrimination, note le rapport, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Saint-Memmie risquait donc gros à maintenir son règlement en l'état.

Le 15 mars, le comité des chômeurs et précaires de la Marne était venu manifester devant l'Hôtel de ville contre ce critère d'inscription qu'il jugeait particulièrement discriminant. Dans quelques mois, le texte permettra à leurs enfants d'être favorablement reçus («les deux parents (ou le parent unique) travaillent»).

La construction de la nouvelle cantine, retardée, sera finalement lancée «immédiatement» selon le maire, et l'ancienne ne sera pas détruite, comme cela avait d'abord été prévu.

Le maire justifie son geste en rappelant qu'en 2008, lorsque le règlement initial avait été rédigé, la commune comptait 292 chômeurs, «or il y en a maintenant 434».

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