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9 juillet 2012 1 09 /07 /juillet /2012 14:31

La cour d'appel de Reims vient, une nouvelle fois, de confirmer les dispositions civiles d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleville concernant une affaire de banqueroute et d'abus de biens sociaux. En l'occurrence, il s'agit du dossier de l"ancien patron de la société Lenoir-et-Mernier, entreprise de métallurgie dont le principal établissement était situé à Bogny.

En mai 2011, il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Charleville à deux années de prison avec sursis pour abus de biens sociaux et banqueroute. En revanche, la constitution de partie civile des 133 salariés victimes de la liquidation judiciaire de la société en 2008 avait été déclarée irrecevable. C'est sur ce point que le jugement en seconde instance des magistrats rémois était attendu.

Il n'aura pas à leur verser de dommages et intérêts ; les salariés ont en effet été victimes d'un «préjudice indirect», ont estimé les juges, se basant sur une jurisprudence constante en la matière.

C'est pourquoi l'on prête à l'association des anciens de Lenoir-et-Mernier l'intention de travailler à la rédaction d'une proposition de loi qui serait défendue par le nouveau député de la Vallée de la Meuse, Christophe Léonard, afin que lors des procédures pénales initiées pour banqueroute et/ou abus de biens sociaux, les salariés soient désormais considérés comme victimes d'un «préjudice direct».

Notons toutefois que ce point de droit n'est pas lié aux autres procédures initiées par les salariés victimes de liquidation qui peuvent, comme ce fut le cas dans ce dossier et dans bien d'autres, dans les Ardennes, contester leur licenciement devant le conseil des prud'hommes et y obtenir gain de cause, y compris donc en terme de préjudice et par conséquent d'indemnités et dommages et intérêts.

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commentaires

Claude Choquet 23/07/2012 11:53


Merci de relayer l'information.


Nous espérons pouvoir aboutir à une loi en faveur des salariés victimes de patrons voyous. mais nous savons tous que seul la lutte sur le terrain permet d'obtenir des résultats.


Encore merci


Amicalement a tous