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13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 21:55

Spécialisée dans l’usinage et l’estampage de pièces ferroviaires et d’attelage, la société familiale est placée en redressement judiciaire en février 2009, puis en liquidation judiciaire en septembre 2010 mais fait presque aussitôt l’objet d’un plan de cession au profit de Forgex France en octobre 2010. Or, le repreneur avait posé des conditions drastiques depuis plusieurs mois, imposant aux ouvriers de revoir à la baisse leurs contrats de travail. Idem, pour les accords d’entreprise. Un référendum avait même été organisé parmi le personnel dans une atmosphère évidemment assez lourde.

Quelque 40 ex-salariés de Raguet qui avaient contesté leur licenciement et avaient déjà obtenu gain de cause devant les prud’hommes viennent de nouveau d’obtenir un jugement favorable devant la cour d’appel de Reims. Mais saisie par le liquidateur, qui souhaitait remettre en cause la décision de première instance, la juridiction a, dans ses attendus, été plus explicite encore.
Non seulement, comme c’est le lot, elle a jugé insuffisantes les propositions de reclassement, même pour les ouvriers engagés dans le contrat de transition professionnelle, mais elle a pointé du doigt les conditions de reprise par Forgex. «La motivation (de la cour) va bien plus loin que la simple sanction de l’obligation de reclassement. En effet, elle nous approuve en reconnaissant un doute sur la réalité du motif économique : il est relevé une collusion frauduleuse entre le cédant et le repreneur qui s’entendent préalablement à la cession pour contraindre les salariés à accepter une baisse de salaire. Ce sont justement ceux qui refuseront qui seront licenciés. Ainsi la cause économique est reconnue comme ayant été artificiellement créée».

Raguet-2010.jpgLicenciés en novembre 2010, ceux qui avaient dit «non» à ce qu’ils estimaient être «un chantage» ont donc été reconnus dans leurs droits par la cour d’appel : «Ce n’est pas sans pertinence que les salariés se sont interrogés sur les causes de leur licenciement suite à leur refus d’accepter la modification de leurs contrats de travail imposée par Forgex et posée comme condition suspensive à son offre de reprise… C’est antérieurement à la décision du tribunal de commerce devant se prononcer sur les offres de reprise, au nombre desquelles celle de Forgex, que la SAS Raguet qui – à tort ou à raison – avait d’ores et déjà choisi de privilégier celle-ci, a proposé aux salariés considérés la modification de leur contrat de travail, et ce sera leur refus qui constituera, après la décision du tribunal de commerce, la cause invoquée de la rupture».

Par conséquent, conclut la cour, «les salariés sont fondés à douter de la validité de l’exécution de l’obligation de reclassement qui consista à leur proposer leur poste de travail, mais avec la réduction de rémunération et la suppression des avantages obtenues par Forgex dont l’offre de reprise avait été entérinée…»

Les ex-salariés ont obtenu justice, les dommages et intérêts allant jusqu’à 53 000 € en fonction de l’ancienneté.

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