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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 16:09

La commissaire-enquêtrice vient de rendre son rapport concernant l'usine biomasse (ou incinérateur ?). L'avis formulé est réglementairement «favorable». Mais celui-ci est directement lié à 26 (!) conditions suspensives. «Dans l'hypothèse où une seule de ces réserves ne serait pas levée par le pétitionnaire, mon avis serait alors réputé défavorable».

Pour que le projet Pointe ENR puisse un jour sortir de terre, il faudra donc :
1. « Que les réserves formulées par l'Autorité environnementale dans son avis du 31 août soient levées… »
2. « Que la tierce expertise souhaitée par l'Autorité environnementale soit réalisée dans les plus brefs délais par un cabinet d'experts indépendants… »
3. « Que le plan d'approvisionnement soit remis à Monsieur le Préfet pour être contrôlé et validé… »
4. Que dans le cas où l'autorisation d'exploiter venait à être délivrée, la production « soit divisée par deux, les deux premières années ». Après examen des contrôles, les services de l'Etat jugeront « s'ils peuvent ou non donner leur accord pour que le porteur de projet puisse accroître la production… »
5. « Que les moyens mis en œuvre afin de garantir la conformité des déchets entrants respectent la réglementation en vigueur… »
6. « Que les 95 % de biomasse soient garantis de façon constante, avec des contrôles en continu appropriés. »
7. « Que le pétitionnaire prenne l'engagement écrit de ne jamais modifier le principe de fonctionnement de l'établissement… »
8. « Que le porteur de projet prenne aussi par écrit l'engagement de ne jamais faire fonctionner sans filtre l'unité bioénergie Val de Meuse. »
9. « Qu'une campagne de mesure des niveaux sonores soit réalisée dans un délai d'un an après la mise en service définitive de l'unité… »
10. Qu'il soit possible d'obtenir auprès des services de l'Etat les chiffres liés aux rejets dans les milieux aquatiques…
11. « que soit réalisée avant la mise en service des installations une étude hydrogéologique détaillée, avec pour objectif le dimensionnement d'un réseau piézométrique pour la surveillance des eaux souterraines… »
12. « Que ces niveaux soient relevés et des échantillons prélevés deux fois par an, afin d'être analysés par un laboratoire agréé… »
13. « Que dans le but de limiter les nuisances liées aux flux de convois, une solution à la réduction du trafic soit recherchée… »
15. « Qu'une CLIS (commission locale d'information et de sécurité), notamment composée de riverains, soit créée… »
16. « Que deux fois par an, un contrôle inopiné soit réalisé, en présence d'un représentant de la CLIS… »
17. « Qu'en cas de dysfonctionnement, l'entreprise soit automatiquement arrêtée… »
18. Que le projet soit conforme à la réglementation environnementale et qu'il aille même au-delà « en ce qui concerne les rejets atmosphériques des dioxines/furanes et des oxydes d'azote. »
19. « qu'une station permanente de contrôle de la qualité de l'air soit installée à proximité du site. »
20. « qu'une étude de suivi des dioxines dans l'environnement et les chaînes alimentaires soit mise en place… »
21. Qu'un réseau de trois stations de collecte des poussières soit prévu à Givet (sous le lit du vent dominant et sur la zone agricole située au nord du terrain), ainsi qu'à Heer en Belgique.
22. Que les niveaux d'émission des poussières, dioxines et métaux lourds soient régulièrement mis en ligne sur Internet.
23. Qu'un dialogue soit instauré entre le pétitionnaire et les associations environnementales, mais aussi les représentants des médecins français et belges.
24. Que le groupement Pointe ENR fasse très rapidement le nécessaire afin que l'APIC (qui sera fabriqué avant la combustion, ndlr) soit qualifié de « combustible » et non plus de « déchet ».
25. « Qu'une vigilance active soit maintenue pour maîtriser l'impact du projet sur le cadre de vie et les populations… »
26. Et, enfin, « qu'un dialogue s'engage entre les différents acteurs de la Pointe, afin de valoriser l'énergie thermique qui sera produite, […] au service de projets locaux, touristiques ou autres. »

Donc, rien n'est fait...

Tous les documents sont disponibles depuis hier sur le site Internet de la préfecture des Ardennes  : www.ardennes.pref.gouv.fr

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