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19 février 2012 7 19 /02 /février /2012 14:59

En réquisitionnant vingt-trois salariés en juin 2011, pour assurer un service dit «minimum» alors qu'un mouvement de grève avait été déclenché à l'appel des trois syndicats, la direction de l'hôpital de Villiers-Saint-Denis a, selon la défense, effectué «un coup de force» en recourant à «la réquisition» et non à l'assignation.

«La réquisition doit être faîte par le préfet et non le directeur de l'hôpital, sinon c'est illégal. Une réquisition (elle a été lancée la veille de la grève peu avant 18 heures), c'est un ordre auquel on doit obéir instamment sous peine de sanctions, elle a aussi privé les salariés d'une voie de droit. Ils auraient pu saisir le tribunal administratif pour faire suspendre la réquisition

La «réquisition» était disproportionnée par rapport aux besoins réels de la structure. Pour mémoire, 114 grévistes ont été comptabilisés sur 600 salariés. «La réquisition a servi à assurer un service normal et non indispensable comme les urgences.»

En face, la direction a plaidé «l'erreur de langage».

Pour cette «entrave au droit de grève», la défense a réclamé 10 000 euros de dommages et intérêts pour chaque salarié. La direction a, quant à elle, réclamé 2 000 euros à chacun d'entre eux.

Le délibéré ne sera rendu que le 18 avril mais d'ores et déjà l'optimisme règne dans le rang des salariés.

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