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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 15:31

Le règlement intérieur de la cantine scolaire de Saint-Martin-sur-le-Pré ne laisse aucune place au doute. «Sont admis à la cantine, après inscription annuelle à la mairie, les enfants de plus de 3 ans dont les parents exercent tous les deux une activité professionnelle dans la limite des places disponibles». Les mots sont mêmes soulignés et imprimés en caractères gras. Les enfants de demandeurs d'emploi n'ont donc officiellement pas le droit de manger à la cantine.

À Saint-Memmie aussi, le règlement du restaurant scolaire est explicite : «sous condition que les deux parents (ou le parent unique) travaillent, les enfants scolarisés peuvent bénéficier des services de la cantine scolaire», le texte est en ligne sur le site de la ville. Au chapitre «garderie, études et activités» , le même site indique que la restriction est étendue à l'accueil des enfants de 7 h 45 à 8 h 30.

«Je travaille le mardi, le mercredi et le jeudi, nous ne pouvons donc mettre notre enfant à la cantine et à la sieste que ces jours-là. Le reste du temps, ces services lui sont refusés. Juste avant les vacances de février, un mot dans le cahier de texte nous a informés que les enfants dont un des deux parents ne travaille pas ne pourraient plus venir à l'école l'après-midi», indique un parent d'élève de petite section de maternelle.

Selon la FCPE, «une jurisprudence administrative constante et un jugement du Conseil d'Etat (septembre 2009, affaire d'Oullins) confirment l'illégalité, dès lors qu'un service public de restauration scolaire est mis en place, de le réserver à certains enfants, par exemple ceux dont les deux parents travaillent».

En cas de recours devant la justice, 100 % des mairies concernées ont été condamnées.

L'an dernier, 70 communes en France pratiquaient une sélection à l'entrée des cantines selon des critères divers.

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Published by lechatnoir51 - dans Politique et social
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