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22 mars 2014 6 22 /03 /mars /2014 19:32

C’est un entrepreneur en travaux publics. Pendant des années il a déposé des déchets dans une décharge qui n’avait rien de légal. L’espace, large comme deux terrains de football et profond de 25 mètres est situé sur le territoire de la commune de Versigny. Mais il appartient à Anguilcourt-le-Sart. C’est d’ailleurs  l’ancien maire de cette commune du Laférois qui l'a autorisé à déposer ses gravats ici, des «déchets inertes» selon la réglementation. «Ça faisait une quinzaine d’années», assure l’entrepreneur.

En 2004, un inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se rend à la décharge de Versigny pour un contrôle inopiné. C’est là que se situe le véritable début de la procédure. Et là aussi qu’étrangement, elle s’interrompt pendant sept ans.

En février 2011, deuxième contrôle à la décharge. L’expert de la Direction de l’environnement constate la poursuite de l’infraction. Il note qu’environ 1000 m3 de déchets ont été déposés sur cette plate-forme en amont de La Serre, en contravention avec la législation. Aucun arrêté préfectoral n’autorise l’ouverture d’une décharge à cet endroit.

Le Parquet diligente une enquête. En mars 2013, l’ICPE dresse un nouveau P.V d’infraction tandis que l’administration demande au ministère public de contraindre l'entrepreneur à consigner la somme de 10,35 millions d’euros pour «remise en état du site».

Toute la procédure a été annulée jeudi. Première raison : il aurait dû être prévenu 48 heures minimum avant les contrôles. Deuxième élément : depuis la mise en demeure de l’administration, en juillet 2011, rien n’atteste que l'entrepreneur ait déposé de nouveaux déchets.

Depuis, la décharge a été fermée. Une nouvelle, réglementaire, a été ouverte, dans une ancienne sablière.

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