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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 12:32
RSA contre bénévolat : illégal !

Plus de 2,5 millions de foyers sans ressources bénéficient du RSA (revenu de solidarité active). Il est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et à celles de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

Le conseil départemental du Haut-Rhin, à l'issue d'un vote en assemblée plénière le 5 février 2016, voulait imposer à partir de janvier 2017 un dispositif "RSA contre bénévolat". Il voulait conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat au service d’associations, de collectivités locales, de maisons de retraite, d’établissements publics. Les bénéficiaires du RSA "devront présenter tous les trois mois une attestation prouvant qu'ils auront bien effectué ces heures, sinon on suspendra le versement de leurs allocations". Jusque-là, la seule contrepartie exigée des allocataires du RSA était la recherche active d'un emploi.

Dans un communiqué, le conseil départemental du Haut-Rhin évoquait un nombre d’allocataires qui "ne cesse de croître" et un "dispositif injustement perçu comme une forme d’assistanat par nos concitoyens". Le département compte 20 201 foyers bénéficiaires du RSA, un nombre en augmentation de 61 % depuis 2010. Le coût dans le Haut-Rhin s'élèverait à 100 millions d'euros en 2016, dont 50 millions assumés par la collectivité.

Pour le président LR du Conseil départemental, "Il ne s'agit surtout pas de stigmatiser les bénéficiaires. On espère plutôt mettre le pied à l'étrier aux gens, pour qu'ils se resocialisent et sortent de l'isolement. Il s'agit d'initier un cercle vertueux et de faire passer les allocataires du statut d'usager à celui de bénévole actif et reconnu".

La ministre de la Santé avait estimé qu'il n'était "pas possible de conditionner le versement du RSA à l'exercice du bénévolat ou de telle activité".

Le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture, a annulé mercredi 5 octobre la délibération prise en février par le conseil départemental du Haut-Rhin, qui conditionnait le versement du RSA à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire. Une mesure présentée comme un moyen de faciliter l’insertion des bénéficiaires et leur retour vers l’emploi. Le tribunal administratif relève que «si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le Département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le Code de l’action sociale et des familles».

Pour la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la justice a condamné une «décision honteuse prise par le Département du Haut-Rhin, à rebours de la politique de solidarité et d’insertion mise en place par ce gouvernement».

«Les associations sont satisfaites de voir confirmer l’illégalité de telles pratiques stigmatisantes», a pour sa part réagi la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), estimant que «conditionner l’allocation, c’est d’abord espérer réduire le nombre de bénéficiaires grâce aux sanctions».

Malgré cette décision du TA, le président LR du Conseil départemental persiste et signe. "Nous prenons acte du jugement du tribunal administratif, mais nous persistons et signons dans notre volonté d’inscrire le bénévolat dans les parcours d’insertion des allocataires du RSA. On mettra en place [cette délibération] au 1er janvier, mais on verra selon quelles modalités", évoquant la possibilité de mettre en place un "contrat d'engagement réciproque". "Si le bénéficiaire accepte de le signer, on peut prévoir un engagement bénévole"

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Published by lechatnoir51 - dans Social
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