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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 08:33
ODCF Wayne Dalton : le plan de sauvegarde homologué ou non ?

L’entreprise ODCF Wayne Dalton de Reims fabriquait et commercialisait des portes de garage jusqu’en juin 2013. Quand la liquidation judiciaire d’ODCF est prononcée par le tribunal de commerce de Reims, un plan de sauvegarde est homologué par la direction du travail. ODCF appartenait à un groupe américain lui-même détenu par une holding japonaise.

57 des 62 salariés licenciés jugent ce plan insuffisant. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne leur donne raison et annule la décision du directeur du travail. Le TA estime «que les mesures prévues au plan de sauvegarde de l’emploi étaient inadaptées pour permettre le reclassement externe des salariés et insuffisantes au regard des moyens du groupe». L’enveloppe destinée à financer des formations, des aides à la création d’entreprise et à la mobilité géographique s’élève à 500 000 euros, soit 7 096 euros par salarié, déduction faite de la part patronale.

La cour administrative d’appel de Nancy, saisie par le liquidateur judiciaire et par le ministre du Travail, confirme ce jugement en juin 2014. Elle estime en particulier que «les mesures d’accompagnement n’étaient pas d’un montant suffisant pour permettre à un salarié de postuler à un reclassement interne dans le groupe, à l’étranger».

ODCF Wayne Dalton a toujours fait valoir que tribunal avait apprécié le plan de sauvegarde «au regard de chacune des mesures qu’il prévoit et non pas au regard de son équilibre global».

Le Conseil d’État a examiné le 11 avril 2016 les pourvois du liquidateur judiciaire et du ministre du Travail qui souhaitaient faire valider le plan de sauvegarde. Le rapporteur public a rappelé qu’un plan de sauvegarde «devait être considéré dans son ensemble, et qu’il devait correspondre aux besoins». S’attachant à démontrer que, «même si elles étaient modestes», les aides proposées correspondaient à la réalité des besoins du moment, il a reproché aux juges de la cour d’appel de Nancy «de ne pas avoir pris suffisamment de recul pour analyser globalement le plan de sauvegarde». Raison pour laquelle le magistrat a demandé l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, validant de fait l’homologation du plan par la direction du travail.

Décision définitive dans les semaines à venir.

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Published by lechatnoir51
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