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10 juillet 2015 5 10 /07 /juillet /2015 08:29
L'enfouissement de déchets radioactifs à Bure approuvé dans la loi Macron

L’Assemblée nationale a approuvé jeudi 9 juillet le projet d'enfouissement des déchets radioactifs Cigeo (Centre industriel de stockage géologique) situé à Bure (Meuse).

Le gouvernement a accepté un amendement du sénateur mosellan Gérard Longuet (Les Républicains), entérinant ce laboratoire géré par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), et le texte a été intégré dans la loi Macron qui a été adoptée sans vote jeudi par l'Assemblée.

C’est un "insupportable coup de force" du gouvernement qui a fait adopter ce texte - et l'amendement - en utilisant la procédure contraignante du 49-3 alors que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont émis de "nombreuses réserves".

Cet "insupportable coup de force" serait dû, selon le court débat qui a eu lieu à la commission des amendements de l’Assemblée nationale, au démantèlement d’AREVA et la reprise par EDF d’une partie de ses activités.  

En 2009, l'Andra a évalué le coût du projet à 35,9 milliards d'euros dans une étude qui n'inclut pas de scénario prenant en compte le stockage des combustibles usés.

Cigeo serait financé par les producteurs de déchets, à hauteur de 78 % par EDF, de 17 % par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et de 5 % par Areva, selon l'Andra.

Le Centre industriel de stockage géologique (Cigeo) de Bure doit accueillir à partir de 2025 les déchets radioactifs les plus dangereux, qui seraient stockés dans des couches d'argile situées à 500 mètres sous terre.

Ils représentent 3 % du volume des déchets produits par les réacteurs français mais concentrent 99 % de la radioactivité et doivent rester confinés pendant 100 000 ans avant de ne plus être dangereux pour l'homme.

Après une centaine d'années d'exploitation, le tombeau sera refermé, confinant dans la roche quelque 70 000 m3 de déchets de moyenne activité (MAVL) et 10 000 m3 de déchets vitrifiés de haute activité (HA).

L'enfouissement de déchets radioactifs à Bure approuvé dans la loi Macron

Pas moins de 3 amendements ont été déposés concernant Cigéo par des députés : le numéro 21 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Bataille (à l’origine des lois du 30 décembre 1991 et du 28 juin 2006 sur la gestion des déchets radioactifs)  et M. Jean-Louis Dumont ; le numéro 98 présenté par M. Brottes et le numéro 175 présenté par M. Pancher. Ils ne diffèrent que dans l’écriture, mais sont identiques sur le fond. Ils instaurent l’article 54 BIS AA dans la loi Macron.

Dans les motivations de ces amendements, on peut lire :

«L’ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) est en retard dans la procédure de demande d’autorisation de création du site et ne sera en mesure de finaliser une demande qu’en 2017. Le calendrier fixé par la loi du 28 juin 2006, dont l’article 3 prévoit que la demande d’instruction soit inscrite en 2015, ne pourra donc pas être respecté. Le calendrier légal met en difficulté l’ANDRA, qui n’est pourtant pas responsable d’un tel retard – ce dernier s’explique notamment par le durcissement de la réglementation applicable aux installations nucléaires de base (INB) depuis la loi de 2006». (Amendement n° 98)

«Cet article fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde Cigéo. Il permet notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public consistant à intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote qui doit permettre de tester la faisabilité des conditions de stockage et le cas échéant de les adapter. (…) Cet article définit la notion de réversibilité et précise que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. (..) Cet article adapte également la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale. Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande  d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006. Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.» (Amendement n° 175)

«Cet article comporte notamment deux dispositions strictement indispensables au dépôt de la demande d’autorisation de création (DAC) du centre de stockage géologique profond en 2017 : d’une part, le report de l'exigence de maîtrise foncière au moment de la délivrance de l’autorisation de mise en service, à l’horizon 2025, et, d’autre part, la limitation de l’exigence de maîtrise foncière aux seuls tréfonds pour les installations souterraines. En l’absence de l’adoption de ces dispositions, la demande d’autorisation de création ne pourra pas être déposée, ce qui aura des conséquences dommageables sur le plan financier. (…) La réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs conditionne la poursuite durable de la production d'électricité d'origine nucléaire qui constitue le socle de notre approvisionnement énergétique et une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, ce projet aura un impact significatif au niveau économique et en terme d’emplois. (…) Enfin, la bonne fin de ce projet permettra à La France de valoriser son expérience unique en la matière, en exportant son savoir­ faire de réalisation et d'exploitation d’un centre de stockage géologique. (…) Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006. Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006­739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.» (Amendement n° 21)

On ne sait quelle version a été retenue dans la loi, mais une chose est sure : La réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs conditionne la poursuite durable de la production d'électricité d'origine nucléaire qui constitue le socle de notre approvisionnement énergétique et une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises et La réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs conditionne la poursuite durable de la production d'électricité d'origine nucléaire qui constitue le socle de notre approvisionnement énergétique et une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises.

Arrêt immédiat du nucléaire !

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Published by lechatnoir51 - dans Infos nucléaires
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