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7 avril 2015 2 07 /04 /avril /2015 16:34

La cour d’appel administrative de Nancy vient d’invalider la décision de l’inspection du travail d’homologuer le plan se sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré en juin 2014 suite à la reprise du fabricant de moquette de Glaire Tecsom par la holding G Groupe X.

53 salariés, sur les 120 que comptait l’entreprise (désormais baptisée Manufacture française des Ardennes) étaient concernés par ce plan social qui avait été dénoncé par la CFDT.

Le conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières devra fixer dans les mois qui viennent les indemnisations compensatoires qui devront être versées aux salariés suite à la décision de la cour d’appel administrative. D’après la jurisprudence, seuls les employés représentés par la CFDT pourraient en bénéficier.

L’inspection du travail peut faire appel de la décision de la cour d’appel administrative de Nancy.

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Published by lechatnoir51 - dans Social
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