«Face à une augmentation constante et progressive des factures d’eau impayées, quelles sont les limites légales de la coupure d’eau ?».

La loi Brottes du 15 avril 2013 a réduit «le champ d’application des coupures d’eau. Antérieurement à cette loi, les coupures d’eau étaient interdites à deux conditions cumulatives : la distribution de l’eau devait concerner une résidence principale et d’autre part, l’usager devait avoir bénéficié de l’aide du Fond de solidarité au logement (FSL). Désormais, avec la loi du 15 avril 2013, la seconde condition disparaît.»

Par conséquent, «la loi interdit sur le territoire national toute coupure d’eau à un logement occupé à titre de résidence principale, tout le long de l’année», alors qu’elle n’était effective auparavant que pour les foyers à faibles revenus.

La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), qui recommande «une interprétation raisonnable et juridiquement cohérente» de la loi, s’inquiète tout de même. «Cette fédération soutient que les collectivités qui le souhaitent peuvent continuer de pratiquer des coupures d’eau pour factures impayées. (...) Même s’il y a peut-être un risque juridique en raison de l’imprécision de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires correspondantes.»

La loi Brottes offre une solution alternative aux syndicats des eaux : la réduction du débit, par la pose d’accessoires spécifiques à installer avant compteur, robinets ou pastilles.