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27 juin 2014 5 27 /06 /juin /2014 07:55

«Face à une augmentation constante et progressive des factures d’eau impayées, quelles sont les limites légales de la coupure d’eau ?».

La loi Brottes du 15 avril 2013 a réduit «le champ d’application des coupures d’eau. Antérieurement à cette loi, les coupures d’eau étaient interdites à deux conditions cumulatives : la distribution de l’eau devait concerner une résidence principale et d’autre part, l’usager devait avoir bénéficié de l’aide du Fond de solidarité au logement (FSL). Désormais, avec la loi du 15 avril 2013, la seconde condition disparaît.»

Par conséquent, «la loi interdit sur le territoire national toute coupure d’eau à un logement occupé à titre de résidence principale, tout le long de l’année», alors qu’elle n’était effective auparavant que pour les foyers à faibles revenus.

La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), qui recommande «une interprétation raisonnable et juridiquement cohérente» de la loi, s’inquiète tout de même. «Cette fédération soutient que les collectivités qui le souhaitent peuvent continuer de pratiquer des coupures d’eau pour factures impayées. (...) Même s’il y a peut-être un risque juridique en raison de l’imprécision de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires correspondantes.»

La loi Brottes offre une solution alternative aux syndicats des eaux : la réduction du débit, par la pose d’accessoires spécifiques à installer avant compteur, robinets ou pastilles.

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Published by lechatnoir51 - dans Gestion de l'eau Social
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commentaires

Gilles STEPHAN 03/07/2014 08:40

La FNCCR interprète la loi, à son avantage.
Or la loi est claire et ne donne pas lieu à interprétation
Code de l'action sociale et des familles - Article L115-3
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Les coupures d'électricité et de gaz sont interdites pendant la trève hivernale et les coupures d'eau tout au long de l'année... c'est pourtant clair...